Sur la base de l’article 42, §2 de la LPC et de l’article 96 de la LIRP, un organisme de pension a l’obligation de communiquer à l’affilié, sur simple demande, le portefeuille de placement existant d’un engagement de pension complémentaire, « lorsque l’affilié supporte le risque de placement ».
Selon la FSMA, il est question d’un ‘risque de placement supporté par l’affilié’ au sens des dispositions précitées lorsque la pension complémentaire à liquider est directement influencée par des fluctuations de la valeur de marché et/ou du rendement du portefeuille de placement qui sert au financement de l’engagement.
Sur la base de ce critère, la FSMA estime que le risque de placement est supporté par l’affilié dans le cadre des engagements de pension de type contributions définies qui sont gérés par unorganisme de pension de la manière suivante :
- s’il s’agit d’une IRP, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
- s’il s’agit d’un assureur, dans le cadre d’opérations d’assurance qui sont liées à un fonds de placement (‘branche 23’).
Par contre, selon la FSMA, l’affilié ne supporte pas le risque de placement dans le cadre des engagements de pension de type prestations définies ou de type cash balance. Les engagements de type cash balance dans le cadre desquels le rendement garanti est lié à un instrument ou un indice financier sont également visés ici. Dans pareil cas, la pension complémentaire à liquider demeure bien incertaine puisqu’elle dépend de l’évolution d’un instrument ou d’un indice financier. Cette pension complémentaire ne dépend pas directement des prestations du portefeuille de placement sous-jacent. Ce portefeuille de placement ne reflète en effet pas nécessairement l’instrument ou l’indice financier auquel l’engagement de pension renvoie.
La communication du portefeuille de placement existant implique que l’organisme de pension doive fournir à l’affilié la composition détaillée du portefeuille, c’est-à-dire une énumération précise de tous les placements du portefeuille, dressant ainsi un aperçu concret des actifs sous-jacents.