Législation Montants indexés Lois 06/12/2018 Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires(pdf - 542.59 KB) Files Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires (pdf - 542.59 KB) (Coordination officieuse : 12/2023) Arrêtés royaux 24/01/2025 Arrêté royal du 24 janvier 2025 fixant les obligations d'information des organismes de pension concernant les coûts applicables aux engagements de pension et aux produits bilatéraux du deuxième pilier 20/06/2024 Arrêté royal du 20 juin 2024 visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite(pdf - 1.12 MB) Files Koninklijk besluit van 20 juni 2024 tot vaststelling van de hypothesen en de methodologie voor de berekening van de verwachte aanvullende pensioenprestatie in het pensioenoverzicht (pdf - 1.12 MB) Rapports bisannuels Rapports bisannuels Etudes 24/04/2024 Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Files Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Organes consultatifs Conseil des Pensions Complémentaires Liens Conseil des Pensions Complémentaires Commission des Pensions Complémentaires Liens Commission des Pensions Complémentaires
