Législation Montants indexés Lois 06/12/2018 Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires(pdf - 542.59 KB) Files Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires (pdf - 542.59 KB) (Coordination officieuse : 12/2023) Arrêtés royaux 20/06/2024 Arrêté royal du 20 juin 2024 visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite(pdf - 1.12 MB) Files Koninklijk besluit van 20 juni 2024 tot vaststelling van de hypothesen en de methodologie voor de berekening van de verwachte aanvullende pensioenprestatie in het pensioenoverzicht (pdf - 1.12 MB) Rapports bisannuels Rapports bisannuels Etudes 24/04/2024 Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Files Étude des coûts au sein des deuxième et troisième piliers de pension : principales constatations (pdf - 1.54 MB) Organes consultatifs Conseil des Pensions Complémentaires Liens Conseil des Pensions Complémentaires Commission des Pensions Complémentaires Liens Commission des Pensions Complémentaires
