Chaque année, les entreprises soumises à la règlementation « MiFID » doivent communiquer à la FSMA, pour le 30 juin, des données que la FSMA utilise pour alimenter son modèle de risque en matière de règles de conduite[1].
Des sanctions sont prévues si les données ne parviennent pas à la FSMA dans le délai indiqué (notamment l’application des articles 36 et 37 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers).
Consciente du fait qu’il peut s’avérer difficile de collecter les données requises pendant la pandémie Covid-19, la FSMA précise qu’elle ne prendra aucune mesure à l’encontre des entreprises qui ne lui transmettraient pas les données susmentionnées avant le 1er septembre 2020. En conséquence, les entreprises concernées disposent cette année, à titre exceptionnel, d’un délai supplémentaire allant jusqu’au 1er septembre 2020 pour fournir les données de la cartographie MiFID à la FSMA.
Cette mesure d’exception ne dispense évidemment nullement les entreprises de leur obligation d’appliquer, à tout moment, les règles de conduite MiFID et de respecter les intérêts de leurs clients, ainsi que de répondre à des demandes ponctuelles de la FSMA.
[1] Article 7 du règlement de la FSMA du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l’agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci.