Consommateurs

Vente à découvert (Short selling)

Législation
- Règlements
  
  Règlement délégué (UE) No 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables(813.92 KB)
  
  Règlement délégué (UE) No 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers(712.05 KB)
  
  Règlement délégué (UE) No 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées(770.37 KB)
  
  Règlement d'exécution (UE) No 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit(768.63 KB)
  
  Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit(994.1 KB)
Circulaires et communications
- Circulaires
  
  28/05/2013
  FSMA_2013_10
  Mise en œuvre pratique du règlement européen sur la vente à découvert - Orientations de l’ESMA concernant l’exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire au titre du Règlement (UE) 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit(32.25 KB)
  Orientations de l’ESMA du 2/04/2013 ESMA/2013/74 - Exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire au titre du Règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit(628.77 KB) Formulaire de notification(25.3 KB)
Publication positions courtes nettes

Archives, Positions historiques du trimestre en cours et Positions actuelles(1.62 MB)
Questions et réponses (FAQ)

ESMA Questions and Answers on the Regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps (SSR)(1017.99 KB)

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