Les dirigeants auprès d’émetteurs, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, doivent notifier à l’émetteur et à la FSMA leurs transactions portant sur des instruments financiers de l’émetteur concerné.
Cette obligation de notification découle de l’article 19 du règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché, son non-respect étant passible de sanctions administratives. L’obligation s’applique dès que le montant total des transactions effectuées au cours de la même année civile atteint le seuil de 20.000 EUR(*).
Plusieurs transactions du même type effectuées sur le même instrument financier le même jour et sur la même plate-forme de négociation peuvent être présentées sous forme agrégée ainsi que séparément.
Les transactions notifiées sont publiées par la FSMA sur son site web en application de l’article 25, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Le contenu des notifications relève de la responsabilité exclusive des personnes tenues à notification.
En application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/523 et de la circulaire FSMA_2016_08, les personnes tenues à notification doivent notifier leurs transactions à l’émetteur concerné et à la FSMA en utilisant l’application de notification en ligne eMT. Elles peuvent mandater une autre personne pour notifier leurs transactions, mais restent toujours elles-mêmes responsables du respect de leur obligation de notification.
Les émetteurs doivent confirmer et transmettre les notifications à la FSMA par le biais d’eMT. La FSMA attend des émetteurs qu’ils prennent des mesures de précaution raisonnables pour contrôler la vraisemblance quant à la source des notifications et, le cas échéant, pour contrôler que les mandataires sont dûment autorisés à notifier des transactions au nom des personnes tenues à notification.
(*) Au 4 décembre 2024, ce seuil est passé de 5.000 EUR à 20.000 EUR actuellement. Voy. l’art. 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/2089 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024.