La commercialisation de certains instruments financiers dérivés auprès des clients de détail en Belgique sera limitée à partir du 18 août 2016. Certains instruments dérivés, comme par exemple les options binaires ou les CFD avec effet de levier, ne pourront plus être commercialisés, et certaines pratiques de commercialisation seront également interdites. Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) à ce sujet a été approuvé par le biais d’un arrêté royal.
L’arrêté royal du 21 juillet 2016 a été publié aujourd’hui au Moniteur belge. Cet arrêté royal porte approbation du règlement de la FSMA relatif à la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré. Le règlement en question vise les contrats dérivés qui sont commercialisés auprès des consommateurs en Belgique, généralement depuis l’étranger, par le biais de plateformes de trading électroniques.
Ces produits sont présentés par les fournisseurs comme permettant d’obtenir des rendements élevés, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas. En réalité, il s’agit toutefois de produits qui sont commercialisés de façon agressive et présentent un caractère extrêmement risqué, qui impliquent des transactions sur un délai bien souvent très court et qui ne présentent aucun lien avec l’économie réelle.
Le règlement s’articule autour de deux piliers, qui s’appliquent de façon cumulative. Le premier pilier est constitué par une interdiction de commercialisation auprès du public, via des plateformes de trading électroniques, de plusieurs types particuliers de contrats dérivés. Il s’agit des instruments suivants :
- les options binaires : une option binaire est un contrat en vertu duquel chacune des parties s’engage envers l’autre à lui payer un montant prédéfini au cas où la valeur d’un actif donné (action cotée, monnaie, matière première, indice, métal précieux …) a évolué dans un sens prédéterminé après l’écoulement d’un certain délai, parfois très court (quelques secondes ou minutes) ;
- les contrats dérivés d’une durée inférieure à une heure ;
- les contrats dérivés avec effet de levier, comme les contracts for difference (CFD) et les rolling spot forex contracts. Un CFD est un contrat entre un acheteur et un vendeur en vertu duquel les parties échangent la différence entre le prix actuel d’un actif sous-jacent (action cotée, monnaie, matière première, indice, métal précieux, …) et son prix au moment de l’expiration du contrat. Un rolling spot forex contract est un contrat pour une transaction sur devises qui est renouvelé de façon illimitée jusqu’à ce qu’une des parties clôture sa position ; à ce moment-là, la transaction est liquidée en cash sur la base de l’évolution des devises sous-jacentes depuis le début du contrat.
Le règlement concerne les dérivés (de gré à gré) non cotés, également appelés OTC (over-the-counter). Les dérivés admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont pas visés. Le règlement constitue un complément à l’interdiction de commercialisation déjà en vigueur pour certains produits tels que les contrats d’assurances-vie négociées (life settlements) et les produits financiers ayant une monnaie virtuelle pour valeur sous-jacente.
Le second pilier du règlement est constitué par l’interdiction d’un certain nombre de modes de commercialisation agressifs ou inappropriés (cold calling via des call centers externes, modes de rémunération inadéquats, cadeaux ou bonus fictifs, …) dans le cadre de la commercialisation de produits dérivés de gré à gré auprès des consommateurs.
Le Ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters : ‘Ce règlement contribue à une meilleure protection des consommateurs de produits financiers. Dorénavant, il sera clair pour tous que les options binaires et les autres produits dérivés spéculatifs n’ont pas leur place sur le marché belge de détail’.
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt : ‘Ces dernières années, nous avons constaté que le nombre de fournisseurs étrangers proposant notamment des options binaires sans disposer d’un agrément et/ou sans avoir publié de prospectus se tournant vers le marché belge était en augmentation. Ce règlement sera un outil supplémentaire pour lutter contre de telles offres’.
Jean-Paul Servais, président de la FSMA : ‘A plusieurs reprises, la FSMA a publié des mises en garde à l’encontre des risques liés à pareils produits. D’autres autorités de contrôle l’ont fait également, tout comme l’ESMA. Cependant, la FSMA reçoit encore un nombre important de plaintes au sujet de tels produits. C’est la raison pour laquelle elle a proposé d’encadrer la commercialisation des produits dérivés de gré à gré et d’interdire la commercialisation de certains types de produits’.