Législation Lois 11/12/2025 Loi du 11 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses Législation européenne 27/02/2025 Règlement délégué (UE) 2025/1141 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs 17/12/2024 Règlement délégué (UE) 2025/422 de la Commission du 17 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement 16/12/2024 Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine 29/11/2024 Règlement d’exécution (UE) 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs 30/09/2024 Règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission du 30 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs 31/05/2023 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 Circulaires, communications et guides pratiques Communications 29/01/2026 FSMA_2026_02 Modalités de notification des livres blancs et autres documents relatifs à une offre au public ou à l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique(pdf - 261.05 KB ) Files Modalités de notification des livres blancs et autres documents relatifs à une offre au public ou à l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique (pdf - 261.05 KB) Attachment(s) Formulaire : Notification du livre blanc sur les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique (xlsx - 60.55 KB) Orientations des ESA 10/02/2026 FSMA_2026_05 Orientations relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs(pdf - 238.54 KB ) Files Orientations relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs (pdf - 238.54 KB) Attachment(s) Orientations des AES relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 (pdf - 554.29 KB) 10/02/2026 FSMA_2026_04 Orientations sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d'instruments financiers(pdf - 221.59 KB ) Files Orientations sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d'instruments financiers (pdf - 221.59 KB) Attachment(s) Orientations de l'ESMA sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d'instruments financiers (pdf - 408.21 KB) 28/11/2025 Statement to support the smooth implementation of MiCA data standards and format requirements Information au secteur 27/01/2026 Fraude 27/01/2026 Information diffusée par l’ESMA
