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Plan d’entreprise

Si vous êtes affilié à un plan d’entreprise, la procédure suivante s’applique lors de votre sortie de service.

30 jours
  • L'employeur doit informer l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    de votre sortie de service dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir de votre licenciement/démission ou, s'il y en a un, de la fin de votre délai de préavis.
   
30 jours
  • Après cette notification, l'organisme de pension doit rédiger et fournir à l'employeur une Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    dans les 30 jours. La fiche de sortie doit contenir les données suivantes :
 
immédiatement
  • L'employeur doit vous fournir immédiatement cette fiche de sortie.
  • Dans la pratique, il arrive souvent que l'organisme de pension vous envoie directement la fiche de sortie.
   
30 jours
   
15 jours
  • Si vous avez communiqué votre décision à votre employeur, celui-ci doit en informer l'organisme de pension dans un délai de 15 jours.
   
30 jours
  • Si vous optez pour le transfert de votre réserve, l'organisme de pension doit exécuter ce transfert dans les 30 jours après qu'il ait été informé de votre décision.
  • Si l'organisme de pension dépasse ce délai, le montant à transférer doit être majoré des intérêts légaux pour la période de dépassement.
   
11 mois illimité
  • Si vous laissez passer le délai de 30 jours sans faire de choix, votre réserve de pension restera dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension.
  • Cela n'est cependant pas définitif : vous pouvez encore faire un autre choix par la suite :
    • Laisser votre réserve de pension dans le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
      Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      avec une couverture décès correspondant à la C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
       : jusqu'à 11 mois après la réception de la fiche de sortie.
    • Transférer votre réserve : pas de limite dans le temps.