Plan d’entreprise

Si vous êtes affilié à un plan d’entreprise, la procédure suivante s’applique lors de votre sortie de service.

30 jours	L'employeur doit informer l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. de votre sortie de service dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir de votre licenciement/démission ou, s'il y en a un, de la fin de votre délai de préavis.
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30 jours	Après cette notification, l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. doit rédiger et fournir à l'employeur une Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. dans les 30 jours. La Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. doit contenir les données suivantes : La réserve acquise. La prestation acquise. Les différentes possibilités de choix. Par possibilité de choix, il y a lieu de mentionner si une Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente. Travailleurs salariés : Plus d'informations. y est liée et quel sera le montant versé aux proches en cas de décès. Le montant de la La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé. Travailleurs salariés : Plus d'informations. recalculée si vous choisissiez de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise.
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immédiatement	L'employeur doit vous fournir immédiatement cette Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. . Dans la pratique, il arrive souvent que l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. vous envoie directement la Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. .
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30 jours	Après réception de la Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. , vous disposez de 30 jours pour faire connaître votre choix à l'employeur ou à l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. . Plus d'informations sur les différentes possibilités de choix.
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15 jours	Si vous avez communiqué votre décision à votre employeur, celui-ci doit en informer l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. dans un délai de 15 jours.
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30 jours	Si vous optez pour le transfert de votre réserve, l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. doit exécuter ce transfert dans les 30 jours après qu'il ait été informé de votre décision. Si l' Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. dépasse ce délai, le montant à transférer doit être majoré des intérêts légaux pour la période de dépassement.
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11 mois illimité	Si vous laissez passer le délai de 30 jours sans faire de choix, votre réserve de pension restera dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension. Cela n'est cependant pas définitif : vous pouvez encore faire un autre choix par la suite : Laisser votre réserve de pension dans le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension. Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel. Travailleurs salariés : Plus d'informations. avec une Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente. Travailleurs salariés : Plus d'informations. correspondant à la C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension. Travailleurs salariés : Plus d'informations. : jusqu'à 11 mois après la réception de la Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire. Travailleurs salariés : Plus d'informations. . Transférer votre réserve : pas de limite dans le temps.