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Que vise-t-on par une mise en gage de mes droits de pension complémentaire pour « garantir » un prêt ?

Lorsque vous concluez un prêt (hypothécaire ou non) auprès d’une organisme financier (par exemple, une banque), vous pouvez utiliser votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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 comme garantie (ou mieux, « gage ») pour le remboursement de ce prêt. Cette possibilité est comparable à une assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire. Une telle assurance sert également de protection pour le remboursement du montant emprunté, par exemple en cas de décès.

Cela signifie que votre  Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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 ne vous prête donc pas d’argent pour le financement de votre prêt. Ce n'est que dans le cas où il s’avère que vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre prêt (y compris éventuellement les intérêts liés à ce prêt) que votre banque pourra utiliser votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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 pour couvrir l’insuffisance.

Que vise-t-on par une mise en gage de votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 en cas de décès
 ? Imaginez que vous veniez à décéder avant d’avoir entièrement remboursé votre prêt (hypothécaire) à votre banque. Si vous avez mis en gage votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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, (une partie de) votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 sera à ce moment-là versée à votre banque. La banque devient en quelque sorte le bénéficiaire de la  Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.
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 de votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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 à hauteur du montant dont vous êtes encore redevable. Attention donc, le  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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 qui sera versé aux autres bénéficiaires en cas de décès va de ce fait diminuer.  

Que vise-t-on par une mise en gage de votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 en cas de vie
 ? Une mise en gage de votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 en cas de vie va produire ses effets s’il s’avère que vous ne pouvez pas rembourser votre prêt. Dans ce cas, vos réserves de pension seront versées à la banque à hauteur du montant de vos dettes encore ouvertes. 

Question : Puis-je utiliser la mise en gage de ma pension complémentaire en cas de refinancement de mon crédit hypothécaire ?

Réponse : C’est possible. Il faut dans ce cas respecter les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à la mise en gage d’une  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 en guise de garantie d’un crédit hypothécaire.

Documents contractuels

La mise en gage de votre pension complémentaire en guise de garantie d’un prêt est régie par un certain nombre de documents contractuels :

  • Dans le règlement de pension, vous pouvez vérifier si vous disposez de la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier.
  • Si le règlement de pension le permet et que vous désirez mettre en gage votre pension complémentaire, vous devrez mettre au point certaines choses avec votre organisme de pension, comme par exemple s’il s’agit d’une mise en gage en cas de décès ou en cas de vie, quel organisme financier est désigné en tant que bénéficiaire, … Ces conventions doivent figurer dans l’acte de mise en gage.