La loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale a été publiée au Moniteur belge du 18 mai 2020.
Il était à l’origine prévu que les mesures de cette loi en matière de pension complémentaire courent du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020. Elles ont d'abord été prolongées jusqu'au 31 mars 2021, ensuite jusqu'au 30 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 et sont finalement applicables jusqu'au 31 mars 2022. Ces prolongations suivent les prolongations visant le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Selon cette loi et en fonction de ce que prévoit votre
Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
, deux situations peuvent se présenter :
- Si votre
Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
prévoit que le Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
ne sera pas maintenu pendant une période de chômage temporaire de vos travailleurs ou ne le sera pas tout à fait à l’identique, il s’agit d’appliquer les mesures légales prises dans le cadre de la crise du coronavirus pour veiller à ce que, pendant la période de chômage temporaire, les travailleurs Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
puissent malgré tout continuer à bénéficier à l’identique de la constitution de leur La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
et des couvertures en matière de décès, de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité, même si le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
ne le prévoit pas.
Le législateur a en effet prévu une continuation automatique de la constitution existante de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
et d’éventuelles couvertures, et ceci sans autre formalité administrative ou médicale. La La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
et les autres couvertures sont maintenues comme si les travailleurs étaient en service, en appliquant les paramètres de calcul (tels que la rémunération de référence) qui étaient en vigueur à la veille de la période de chômage temporaire.
Ces mesures s’appliquent :- Aux plans de pension gérés par une IRP ou une entreprise d’assurance.
- Aux couvertures en matière de soins de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité gérées par une IRP ou une entreprise d’assurance.
- Aux assurances complémentaires à l’
La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
, telles que la couverture « exonération des primes en cas d’incapacité de travail », qui sont gérées par une entreprise d’assurance.