Quelles mesures spéciales ont été prises pour la pension complémentaire de ces travailleurs en raison de la crise de l’énergie ?

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie a été publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022.

Selon cette loi et en fonction de ce que prévoit votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
Fermer , deux situations peuvent se présenter :

1. Si votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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   Fermer prévoit que le plan de pension Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
   Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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   Fermer ne sera pas maintenu pendant une période de chômage temporaire de vos travailleurs ou ne le sera pas tout à fait à l’identique, il s’agit d’appliquer les mesures légales prises dans le cadre de la crise de l’énergie pour veiller à ce que, pendant la période de chômage temporaire, les travailleurs affiliés Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :
   
   affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :
   
   pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
   ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
   
   
   dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
   rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.
   
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   Fermer puissent malgré tout continuer à bénéficier à l’identique de la constitution de leur pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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   Fermer et des couvertures en matière de décès, de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité, même si le règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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   Fermer ne le prévoit pas.
   
   Le législateur a en effet prévu une continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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   Fermer et d’éventuelles couvertures, et ceci sans autre formalité administrative ou médicale. La pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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   Fermer et les autres couvertures sont maintenues comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
   
   Ces mesures s’appliquent :
   • aux plans de pension gérés par une IRP ou une entreprise d’assurance.
   • aux couvertures en matière de soins de santé, d’incapacité de travail et d’invalidité gérées par une IRP ou une entreprise d’assurance.
   • aux assurances complémentaires à l’ engagement de pension La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
     Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     Fermer .

1. Si votre règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer prévoit que le chômage temporaire est assimilé intégralement et à l’identique à des périodes de travail effectif, il convient d’appliquer les dispositions du règlement de pension Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
   Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer . Comme prévu par celui-ci, la constitution de la pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
   Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
   Travailleurs salariés : Plus d'informations.
   Fermer et les autres couvertures éventuelles sont alors intégralement maintenues et les mesures spéciales susmentionnées ne s’appliquent pas. 

   Les autres questions de cette section ne s’appliquent pas à votre situation.