Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCI ?

1. Déductibilité fiscale des cotisations

Les cotisations versées pour alimenter une convention PLCI sont fiscalement déductibles si :

• la convention PLCI respecte les règles légales ;
• les plafonds de cotisation sont respectés ;
• les cotisations de sécurité sociale, dues en vertu du statut social des indépendants, sont effectivement et intégralement payées.

Si ces conditions sont remplies, les cotisations sont considérées comme étant des cotisations dues en exécution de la législation sociale et sont par conséquent déductibles au titre de frais professionnels.

Cette règle s’applique :

• aux cotisations versées par l’indépendant lui-même dans sa convention PLCI ;
• aux interventions de l’INAMI que le prestataire de soins indépendant perçoit dans un premier temps puis reverse dans une convention PLCI. Les interventions perçues par l’indépendant sont considérées comme étant un revenu imposable, ce qui lui permet de déduire les cotisations versées à l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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  Fermer en tant que frais professionnels.

Lorsque l’INAMI verse ces interventions directement à l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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Fermer , elles ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels. Elles constituent alors un avantage exonéré d’impôt dans le chef de l’indépendant.

Cette déductibilité entraîne :

• une réduction des revenus professionnels imposables de l’indépendant, qui devra donc payer moins d’impôts ;
• une baisse des revenus professionnels et par conséquent moins de cotisations de sécurité sociale dues. Ces dernières ne diminueront toutefois qu’après 3 ans puisqu’elles sont calculées sur les revenus professionnels d’il y a trois ans.

Aucune taxe sur la prime n'est due sur les cotisations.

2. Versement de la pension complémentaire

La convention de pension définit la façon dont vous allez percevoir votre pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer . Elle pourrait vous être versée :

• en une fois, sous la forme d’un capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer  ;
• tous les mois ou tous les ans, sous la forme d’une rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer qui vous sera versée tout au long de votre vie ;
• ou, dans certains cas, d’une manière combinant les deux modes de versement précédents.

2.1. Versement d’un capital

Lors du paiement du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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Fermer de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer , les impôts et cotisations suivants sont retenus par l’ organisme de pension Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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Fermer  :

• Une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
• Une cotisation de solidarité dont l’importance dépend de l’ampleur de votre pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer  : elle atteint entre 0 % et 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
• Le capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer versé lors du départ à la retraite ou en cas de décès est imposé comme une «  rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer fictive », ce qui veut dire qu’il n’est pas imposé en une fois mais de façon étalée dans le temps. Un pourcentage du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer perçu est additionné aux autres revenus pendant un certain nombre d’années et est ainsi inclus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
  
  Le pourcentage et la durée applicables dépendront de l’âge auquel la pension aura été versée :
  • en cas de versement à 60 ans, 3,5 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 61 ou 62 ans, 4 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 63 ou 64 ans, 4,5 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
  • en cas de versement à 65 ans, 5 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 10 ans.

  Si le versement intervient :

  • à l’âge légal de la pension et que l’on est resté effectivement actif jusqu’à cet âge (l’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Il sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030) ; ou
  • lorsque l'on remplit les conditions d’une carrière complète et que l’on est jusque-là resté effectivement actif,

  seuls 80 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
  Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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  Fermer sont convertis en rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer . Les 20 % restants ne sont donc pas imposés.

• Enfin, une taxe communale est due. Le montant de la taxe communale dépend de votre lieu de résidence.

Le montant de l'impôt à payer sur le capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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Fermer de pension complémentaire La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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Fermer dépend de la tranche d'imposition dans laquelle tombe la rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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Fermer fictive. Elle est notamment déterminée par le montant des autres revenus imposables, tels que la pension légale, les revenus immobiliers, etc.

2.2. Versement d’une rente

• Certaines conventions PLCI peuvent prévoir un versement sous forme de rentes. Dans ce cas, les rentes perçues sont déclarées chaque année dans la déclaration d’impôt annuelle : elles sont alors imposées au taux progressif de l'impôt des personnes physiques (IPP).

• Si votre convention de pension prévoit le versement d'un capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer , vous avez le droit de transformer ce capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer en rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer à vie. Toutefois, si le montant annuel brut de la rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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  Fermer n’atteint pas 788,45 euros (en 2023), ce sera d’office le capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
  Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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  Fermer qui sera versé.

  Le régime fiscal applicable en cas de versement de rentes converties peut être résumé comme suit :

  • elles seront dans un premier lieu soumises au même régime fiscal qu’un versement en capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer ( rente Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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    Fermer fictive imposable pendant 10 ou 13 ans) ;
  • 3 % du capital Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    Fermer seront ensuite imposés chaque année en tant que revenu mobilier. Le taux d’imposition est de 15 %.