1. Déductibilité fiscale des cotisations
Les cotisations versées pour alimenter une convention PLCI sont fiscalement déductibles si :
- la convention PLCI respecte les règles légales ;
- les plafonds de cotisation sont respectés ;
- les cotisations de sécurité sociale, dues en vertu du statut social des indépendants, sont effectivement et intégralement payées.
Si ces conditions sont remplies, les cotisations sont considérées comme étant des cotisations dues en exécution de la législation sociale et sont par conséquent déductibles au titre de frais professionnels.
Cette règle s’applique :
- aux cotisations versées par l’indépendant lui-même dans sa convention PLCI ;
aux interventions de l’INAMI que le prestataire de soins indépendant perçoit dans un premier temps puis reverse dans une convention PLCI. Les interventions perçues par l’indépendant sont considérées comme étant un revenu imposable, ce qui lui permet de déduire les cotisations versées à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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en tant que frais professionnels.Lorsque l’INAMI verse ces interventions directement à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, elles ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels. Elles constituent alors un avantage exonéré d’impôt dans le chef de l’indépendant.
Cette déductibilité entraîne :
- une réduction des revenus professionnels imposables de l’indépendant, qui devra donc payer moins d’impôts ;
- une baisse des revenus professionnels et par conséquent moins de cotisations de sécurité sociale dues. Ces dernières ne diminueront toutefois qu’après 3 ans puisqu’elles sont calculées sur les revenus professionnels d’il y a trois ans.
Aucune taxe sur la prime n'est due sur les cotisations.
2. Versement de la pension complémentaire
La convention de pension définit la façon dont vous allez percevoir votre
La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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. Elle pourrait vous être versée :
- en une fois, sous la forme d’un
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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; - tous les mois ou tous les ans, sous la forme d’une
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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qui vous sera versée tout au long de votre vie ; - ou, dans certains cas, d’une manière combinant les deux modes de versement précédents.