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Quelles sont les règles fiscales applicables à une convention PLCI ?

1. Déductibilité fiscale des cotisations

Les cotisations versées pour alimenter une convention PLCI sont fiscalement déductibles si :

  • la convention PLCI respecte les règles légales ;
  • les plafonds de cotisation sont respectés ;
  • les cotisations de sécurité sociale, dues en vertu du statut social des indépendants, sont effectivement et intégralement payées.

Si ces conditions sont remplies, les cotisations sont considérées comme étant des cotisations dues en exécution de la législation sociale et sont par conséquent déductibles au titre de frais professionnels.

Cette règle s’applique :

  • aux cotisations versées par l’indépendant lui-même dans sa convention PLCI ;
  • aux interventions de l’INAMI que le prestataire de soins indépendant perçoit dans un premier temps puis reverse dans une convention PLCI. Les interventions perçues par l’indépendant sont considérées comme étant un revenu imposable, ce qui lui permet de déduire les cotisations versées à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    en tant que frais professionnels.

Lorsque l’INAMI verse ces interventions directement à l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, elles ne peuvent pas être déduites en tant que frais professionnels. Elles constituent alors un avantage exonéré d’impôt dans le chef de l’indépendant.

Cette déductibilité entraîne :

  • une réduction des revenus professionnels imposables de l’indépendant, qui devra donc payer moins d’impôts ;
  • une baisse des revenus professionnels et par conséquent moins de cotisations de sécurité sociale dues. Ces dernières ne diminueront toutefois qu’après 3 ans puisqu’elles sont calculées sur les revenus professionnels d’il y a trois ans.

Aucune taxe sur la prime n'est due sur les cotisations.

2. Versement de la pension complémentaire

La convention de pension définit la façon dont vous allez percevoir votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. Elle pourrait vous être versée :

  • en une fois, sous la forme d’un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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     ;
  • tous les mois ou tous les ans, sous la forme d’une Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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    qui vous sera versée tout au long de votre vie ;
  • ou, dans certains cas, d’une manière combinant les deux modes de versement précédents.

2.1. Versement d’un capital

Lors du paiement du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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, les impôts et cotisations suivants sont retenus par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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 :

  • Une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
  • Une cotisation de solidarité dont l’importance dépend de l’ampleur de votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     : elle atteint entre 0 % et 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses).
  • Le Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    versé lors du départ à la retraite ou en cas de décès est imposé comme une «  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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    fictive », ce qui veut dire qu’il n’est pas imposé en une fois mais de façon étalée dans le temps. Un pourcentage du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    perçu est additionné aux autres revenus pendant un certain nombre d’années et est ainsi inclus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

    Le pourcentage et la durée applicables dépendront de l’âge auquel la pension aura été versée :
    • en cas de versement à 60 ans, 3,5 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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      seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
    • en cas de versement à 61 ou 62 ans, 4 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
    • en cas de versement à 63 ou 64 ans, 4,5 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 13 ans.
    • en cas de versement à 65 ans, 5 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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      seront ajoutés chaque année au revenu imposable pendant 10 ans.

    Si le versement intervient :

    • à l’âge légal de la pension et que l’on est resté effectivement actif jusqu’à cet âge (l’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Il sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030) ; ou
    • lorsque l'on remplit les conditions d’une carrière complète et que l’on est jusque-là resté effectivement actif,

    seuls 80 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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    sont convertis en Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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    . Les 20 % restants ne sont donc pas imposés.

Notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète » :

Le SPF Finances a publié une circulaire expliquant les notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète ». Cette circulaire est consultable en cliquant sur le lien suivant : Circulaire 2019/C/135 relative aux notions d’« effectivement actif » et de « carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions ».

Depuis le 1er juillet 2021, le Service fédéral des Pensions ne délivre plus d’attestations permettant de justifier d’une « carrière complète ». Sigedis (le gestionnaire du site web www.mypension.be) indique depuis lors à l'organisme de pension si les conditions d'une carrière complète sont remplies au moment de la liquidation de la pension complémentaire.

Pour déterminer si une personne est restée « effectivement active » ou non, il convient de vérifier si elle est restée effectivement active de manière ininterrompue pendant les 3 dernières années qui précèdent le versement de la pension complémentaire. Pour l’application de la notion « effectivement actif », certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées à des périodes d’activité. Vous trouverez de plus amples informations dans la circulaire.

  • Enfin, une taxe communale est due. Le montant de la taxe communale dépend de votre lieu de résidence.

Le montant de l'impôt à payer sur le Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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dépend de la tranche d'imposition dans laquelle tombe la Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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fictive. Elle est notamment déterminée par le montant des autres revenus imposables, tels que la pension légale, les revenus immobiliers, etc.

2.2. Versement d’une rente

  • Certaines conventions PLCI peuvent prévoir un versement sous forme de rentes. Dans ce cas, les rentes perçues sont déclarées chaque année dans la déclaration d’impôt annuelle : elles sont alors imposées au taux progressif de l'impôt des personnes physiques (IPP).
  • Si votre convention de pension prévoit un versement sous forme de Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , vous avez le droit de le convertir en une Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    à vie. Toutefois, si le montant annuel brut de la Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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    n’atteint pas 772,99 euros (en 2023), ce sera d’office le Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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    qui sera versé.

    Le régime fiscal applicable en cas de versement de rentes converties peut être résumé comme suit :

    • elles seront dans un premier lieu soumises au même régime fiscal qu’un versement en Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      ( Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      fictive imposable pendant 10 ou 13 ans) ;
    • 3 % du Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
      Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
      Travailleurs salariés : Plus d'informations.
      seront ensuite imposés chaque année en tant que revenu mobilier. Le taux d’imposition est de 15 %.

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale

La FSMA n’est pas compétente en matière fiscale. Nous vous avons malgré tout fourni ci‑dessus un résumé des principaux points de la fiscalité relative aux pensions complémentaires. Pour toute autre information concernant ce domaine, veuillez vous adresser au SPF Finances.