search_api_autocomplete
Home

Qu’en est-il de mon plan de pension complémentaire si une autre entreprise reprend les activités de mon employeur failli?

On this page

Il est possible que les activités de votre employeur soient reprises, en tout ou en partie, par une autre entreprise. Si vous êtes concerné par ce processus, cela peut avoir une incidence sur votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
.

Normalement, l’acquéreur ne sera pas obligé de reprendre également votre plan de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. Dans le cadre d’une procédure de faillite, il est en effet extrêmement rare qu’une cession soit organisée de manière telle que l’acquéreur succède à l’ensemble des droits et obligations du cédant failli. Le sort de votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
complémentaire dépend donc en principe de ce qui est convenu contractuellement lors de la cession.

Ce qui précède ne vaut pas uniquement pour la poursuite éventuelle de votre plan de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
dans le futur, mais également pour vos réserves de pension déjà constituées. Si l’acquéreur ne reprend pas les réserves de pension déjà constituées, celles-ci resteront en règle générale gérées par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
qui en assumait déjà la gestion avant la faillite.

Tout cela ne signifie pas pour autant que l’acquéreur peut simplement et unilatéralement ignorer votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
. De nombreux juges estiment que la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
doit être considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il en résulte que l’acquéreur risque de se rendre coupable d’une rupture de contrat s’il supprime cet élément sans autre formalité. C’est pourquoi un acquéreur, s’il ne souhaite pas reprendre le plan de pension complémentaire (initial), choisit en pratique souvent d’offrir un avantage équivalent. Il peut alors s’agir de n’importe quel avantage : soit un autre plan de pension complémentaire (par exemple, celui que l’acquéreur offre déjà à ses propres travailleurs), soit une augmentation de salaire, une voiture de société, des chèques-repas, etc.