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Qui finance le maintien des couvertures ? Puis-je obtenir un report de paiement ? 

Si, en application des mesures Corona, la constitution de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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et les couvertures de risques sont maintenues durant la période de chômage temporaire de vos travailleurs, il faut également continuer de verser des contributions aussi bien patronales que personnelles.

Il en va de même des éventuelles La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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destinées à financer la couverture‑décès prévue par le Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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et qui doit être obligatoirement maintenue jusqu’au 31 mars 2022. Plus d’informations.

Vous pouvez reporter le paiement de ces La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard :

  • Le report de paiement n’est toutefois pas automatique. Il faut que vous preniez contact avec votre organisme de pension pour déclarer que vous souhaitez faire usage de cette faculté. Vous devrez alors également indiquer quels travailleurs sont en situation de chômage temporaire.
  • Le report de paiement ne vaut que pour les travailleurs en situation de chômage temporaire partiel ou complet pour cause de force majeure ou pour raisons économiques en raison de la crise du Covid 19. Aucun report de paiement de La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    n’est prévu pour les travailleurs encore actifs.
  • L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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    ne peut pas refuser de consentir ce report de paiement et ne peut vous imputer des frais ou indemnités au titre de ce report.
  • En cas de report de paiement des La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    , l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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    ne peut imposer une date de paiement antérieure au 31 mars 2022. Rien ne vous empêche bien entendu de payer ces La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    avant cette date si vous le souhaitez.
  • Durant la période de report de paiement, la constitution de la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    et les couvertures de risques sont maintenues : la pension complémenaire et les prestations dans le cadre des couvertures de risques (décès, invalidité, …) sont calculées comme si les La pension complémentaire peut être financée par :

    les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    avaient été payées, et elles seront effectivement versées si cela s’avère nécessaire.

Après le 31 mars 2022

Après le 31 mars 2022, plus aucun report de paiement ne sera possible et les contributions dues devront être versées sans délai.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, veuillez vous reporter à la question Je fais de mon mieux pour maintenir l’activité de mon entreprise malgré la crise sanitaire mais je dégage moins de chiffre d’affaires que d’habitude. Qu’en est-il si je ne suis pas en mesure de verser les contributions pour la constitution de la pension complémentaire de mes travailleurs ?

La loi du 7 mai 2020 prévoyait initialement un report de paiement des contributions jusqu’au 30 septembre 2020. Cette échéance a d'abord été prorogée au 31 mars 2021, ensuite jusqu'au 30 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 et enfin jusqu’au 31 mars 2022. Vous ne pouvez toutefois prétendre au remboursement de contributions que vous auriez entre temps versées à votre organisme de pension.