La FSMA est étroitement associée à la transposition en droit belge de nouvelles législations et à l’élaboration de nouvelles réglementations applicables au secteur financier. Le présent chapitre donne un aperçu des principaux développements intervenus sur ce plan en 2021.
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Mécanismes particuliers
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Arrêté royal « harmonisation »
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Régime harmonisé pour le crowdfunding
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Transposition de la « MiFID Recovery Package »
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La distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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Mise en conformité des lois de contrôle sectorielles avec le nouveau Code des sociétés et des associations