- Règlement d’ordre intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité des services et marchés financiers du 18 septembre 2017, approuvé par l’arrêté royal du 9 octobre 2017
- Règlement d’ordre intérieur du comité d'audit de l'Autorité des services et marchés financiers du 28 octobre 2015
- Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité des services et marchés financiers du 17 octobre 2014