La FSMA
Sont en vigueur les délégations de pouvoirs suivantes, octroyées par le Comité de direction de la FSMA :
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'émettre à l'égard de tiers une demande de renseignements fondée sur des dispositions légales ou réglementaires ou sur des accords de coopération[1] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des documents d'informations clés pour l'épargnant et de leurs mises à jour, et des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis se rapportant à un compte d'épargne réglementé, visée aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis relatifs aux offres publiques d'acquisition, visée à l'article 33, §1er de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis visée à l'article 60, §1er de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés[3] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des avis, publicités et autres documents, ainsi que des informations clés pour l'investisseur et de leurs éventuelles mises à jour se rapportant à une offre publique de parts d'organisme de placement collectif, visée aux articles 60 et 155 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction du pouvoir de prendre la décision de "nihil obstat" visée à l'article 17, § 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, en cas de modification, durant la période d'offre d'un bon de caisse ou d'un dépôt à terme, du taux d'intérêt d'un instrument ayant déjà été soumis antérieurement, par le même établissement, à la FSMA[4] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction du pouvoir de prendre la décision de "nihil obstat" visée à l'article 17, §§ 2 et 3 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, en cas de modification, durant la période d'offre d'un bon de caisse, d'un dépôt à terme, ou d'un contrat d'assurance, d'une publicité ou de tout autre document ou annonce, ayant déjà été soumis antérieurement à la FSMA ou en cas de demande de publication d'une nouvelle publicité ou de tout autre document ou annonce, en cours d'offre[4] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction du pouvoir de signature des lettres contenant les constatations et les éventuelles injonctions, recommandations et/ou points d’attention adressées par la FSMA aux intermédiaires d’assurance, intermédiaires d’assurance à titre accessoire, prêteurs et courtiers en services bancaires et en services d’investissement, suite aux inspections réalisées par les services de la FSMA dans le cadre de ses missions légales de contrôle vis-à-vis de ces personnes[5].

Conformément à l'article 24, §1er, alinéa 2 du Règlement d'ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011, le comité de direction a également octroyé une délégation du pouvoir de représentation de la FSMA à l'égard des tiers, aux membres du comité de direction qui bénéficient des délégations de pouvoirs de décision précitées, afin de porter leurs décisions à la connaissance des personnes ou des entreprises concernées. A cet effet, ils peuvent se faire assister par les membres du personnel des services dont ils sont responsables.

 

[1] Délégation octroyée par le comité de direction le 3 juillet 2012 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[2] Délégation octroyée par le comité de direction le 23 juillet 2013 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[3] Délégation octroyée par le comité de direction le 3 juillet 2012 et étendue à chacun des membres du comité de direction le 23 juillet 2013 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[4] Délégation octroyée par le comité de direction le 18 février 2014 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[5] Délégation octroyée par le comité de direction le 11 juin 2019 conformément à l’article 24, §1 du Règlement d'ordre intérieur de la FSMA du 17 octobre 2014.