La FSMA
Sont en vigueur les délégations de pouvoirs suivantes, octroyées par le Comité de direction de la FSMA :
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'émettre à l'égard de tiers une demande de renseignements fondée sur des dispositions légales ou réglementaires ou sur des accords de coopération[1] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des documents d'informations clés pour l'épargnant et de leurs mises à jour, et des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis se rapportant à un compte d'épargne réglementé, visée aux articles 6 et 9 de l'arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis relatifs aux offres publiques d'acquisition, visée à l'article 33, §1er de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des communications à caractère promotionnel et autres documents et avis visée à l'article 60, §1er de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés[3] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction de la compétence d'approbation des avis, publicités et autres documents, ainsi que des informations clés pour l'investisseur et de leurs éventuelles mises à jour se rapportant à une offre publique de parts d'organisme de placement collectif, visée aux articles 60 et 155 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement[2] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction du pouvoir de prendre la décision de "nihil obstat" visée à l'article 17, § 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, en cas de modification, durant la période d'offre d'un bon de caisse ou d'un dépôt à terme, du taux d'intérêt d'un instrument ayant déjà été soumis antérieurement, par le même établissement, à la FSMA[4] ;
  • délégation à chacun des membres du comité de direction du pouvoir de prendre la décision de "nihil obstat" visée à l'article 17, §§ 2 et 3 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, en cas de modification, durant la période d'offre d'un bon de caisse, d'un dépôt à terme, ou d'un contrat d'assurance, d'une publicité ou de tout autre document ou annonce, ayant déjà été soumis antérieurement à la FSMA ou en cas de demande de publication d'une nouvelle publicité ou de tout autre document ou annonce, en cours d'offre[4].

Conformément à l'article 24, §1er, alinéa 2 du Règlement d'ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011, le comité de direction a également octroyé une délégation du pouvoir de représentation de la FSMA à l'égard des tiers, aux membres du comité de direction qui bénéficient des délégations de pouvoirs de décision précitées, afin de porter leurs décisions à la connaissance des personnes ou des entreprises concernées. A cet effet, ils peuvent se faire assister par les membres du personnel des services dont ils sont responsables.

 

[1] Délégation octroyée par le comité de direction le 3 juillet 2012 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[2] Délégation octroyée par le comité de direction le 23 juillet 2013 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[3] Délégation octroyée par le comité de direction le 3 juillet 2012 et étendue à chacun des membres du comité de direction le 23 juillet 2013 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.

[4] Délégation octroyée par le comité de direction le 18 février 2014 conformément à l’article 23, §2 du Règlement d’ordre intérieur de la FSMA du 17 novembre 2011.