Votre créancier peut pratiquer une saisie sur votre
C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.
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. Il doit pour ce faire opérer une saisie-arrêt auprès de votre
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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. Il effectue dans ce cas une saisie conservatoire sur la créance que vous détenez à l’égard de votre
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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en vertu de votre
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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. Votre créancier devra toutefois attendre jusqu’à ce que votre pension soit devenue exigible pour pouvoir procéder à une saisie-exécution. Il s’agit plus concrètement du moment où votre pension complémentaire doit vous être versée. Ce moment correspond normalement au moment où vous prenez votre pension légale.
