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Un créancier peut-il pratiquer une saisie sur ma pension complémentaire une fois celle-ci versée ?

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Votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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fait partie intégrante de votre patrimoine et peut donc en principe faire l’objet d’une saisie. Il convient de distinguer deux situations :

1. Votre pension complémentaire vous est versée sous forme de rente mensuelle

Dès qu’elle devient exigible, votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 fait partie des éléments sur lesquels votre créancier peut pratiquer une saisie-exécution. La législation a toutefois prévu des restrictions au droit de procéder à une saisie portant (notamment) sur vos revenus. Ces restrictions s’appliquent également aux revenus issus de votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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. Concrètement, un créancier ne peut opérer une saisie sur vos revenus qu’en suivant un système par paliers qui se présente comme suit (à partir du 1er janvier 2023) :

Quotités saisissables en vigueur pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2023 compris

  • La partie ne dépassant pas 1.542,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie.
  • La partie comprise entre 1.542,01 euros et 1.657,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 23 euros).
  • La partie comprise entre 1.657,01 euros et 1.828,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max. 51,3 euros).
  • La partie comprise entre 1.828,01 euros et 2.000,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 68,8 euros).
  • La partie excédant 2.000,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.

La quotité saisissable peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève à 95 euros par enfant à charge à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2023 compris.

Quotités cessibles et saisissables en vigueur pour la période du 1er avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 compris :

  • la partie ne dépassant pas 1.316,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie ;
  • la partie comprise entre 1.316,01 euros et 1.414,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 19,6 euros) ;
  • la partie comprise entre 1.414,01 euros et 1.560,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max 43,8 euros) ;
  • la partie comprise entre 1.560,01 euros et 1.706,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 58,4 euros)
  • la partie excédant 1.706,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.

La quotité saisissable peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant est maintenu à 81 euros par enfant à charge à partir du 1er avril 2023.

Nuance importante concernant ces plafonds : il faut additionner tous les revenus (ceux issus du salaire, de la  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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, de la pension légale, etc.) avant d’appliquer le système par paliers exposé ci-dessus.

Si la dette faisant l’objet de la saisie est une obligation alimentaire (par exemple en cas de divorce), les plafonds précités ne sont pas d’application. Votre revenu intégral peut alors entrer en ligne de compte pour une saisie (ou une cession).

2. Votre pension complémentaire ne vous est pas versée sous forme de rente mensuelle

Dans quelle mesure une  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 qui n’est pas versée sous forme de  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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 mensuelle (mais, par exemple, sous forme de  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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 unique) peut-elle faire l’objet d’une saisie ? Cela est beaucoup moins clair.

Certains experts en droit considèrent que la  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 doit dans ce cas être convertie en une  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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 mensuelle fictive afin de pouvoir déterminer la partie du  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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 qui peut être saisie. Comment procéder ? Il faut tout d’abord calculer le montant de la  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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 mensuelle viagère que l’on pourrait obtenir avec le  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
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 de pension attribué. Il s’agit ensuite d’établir quelle partie de cette  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
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 mensuelle pourrait faire l’objet d’une saisie selon les règles exposées au point précédent. Enfin, la partie de la  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
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 mensuelle viagère qui peut faire l’objet d’une saisie doit être reconvertie en  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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. Le créancier ne pourrait donc pratiquer une saisie que sur cette partie du  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
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 de  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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. Cette méthode repose sur l’idée que ce n’est ainsi que peuvent être appliquées les règles prévoyant la possibilité de saisir une  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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. Ces règles sont en effet fondées sur le versement d’une  Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
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 mensuelle. A notre connaissance, les tribunaux n’ont pas encore eu à trancher ce genre de situation, de sorte qu’il n’est pas certain, à l’heure actuelle, que les juges partageront la même interprétation.

Vu cette incertitude, la prudence est de mise. Nous vous conseillons dès lors, si vous êtes confronté à l’éventualité d’une saisie sur votre capital pension, de prendre contact avec votre syndicat et/ou un conseil qui pourra évaluer votre situation concrètement.

Question : Une saisie touchant mon salaire s’étend-elle à la  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 qui m’est versée ?

Réponse : Contrairement aux cotisations versées périodiquement pour constituer votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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, le montant que vous percevez à titre de  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 n’est pas un salaire (revenu du travail), mais une autre forme de revenu. Cela signifie qu’une saisie sur salaire ne s’étend pas à votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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. La  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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 ne vous est d’ailleurs pas payée par votre employeur, mais par votre  Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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. Si votre créancier n’a donc procédé qu’à une saisie sur salaire sans y associer explicitement votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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, cette saisie ne touchera pas votre  La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
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