search_api_autocomplete

Comment sont taxées les pensions complémentaires ?

Les montants que vous retrouvez sur votre Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
et sur www.MyPension.be sont des montants bruts. Au moment où la La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
est payée, les impôts et cotisations sociales suivants doivent encore être déduits :

  • Une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses). Cette cotisation est retenue par l’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    .
  • Une cotisation de solidarité dont l’importance dépend de l’ampleur de votre pension complémentaire : elle atteint entre 0 % et 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses). Cette cotisation est retenue par l’organisme de pension.
  • Le précompte professionnel sur le montant brut, sans participation bénéficiaire et diminué des cotisations à l’INAMI et de solidarité. Celui-ci est retenu par l’organisme de pension au moment du versement de la pension complémentaire.

    Le précompte professionnel diffère selon que votre Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    prévoit un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
    ou une Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
    Travailleurs salariés : Plus d'informations.
     :
    1. Si, sur la base de votre plan de pension, vous percevez votre pension complémentaire sous la forme de rentes périodiques (p.ex. mensuelles), un précompte professionnel est prélevé à chaque paiement de la rente. Vous devez mentionner les rentes perçues sur votre déclaration d’impôt annuelle : elles seront imposées au titre de revenu des personnes physiques, sur la base du taux d’impôt progressif.
    2. Si vous touchez votre capital de pension en une fois, le précompte professionnel est un pourcentage qui dépend de deux éléments :  
      1. L’âge auquel vous touchez le capital.
      2. Le fait que votre pension complémentaire a été financée avec les La pension complémentaire peut être financée par :

        les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

        et/ou

        les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

        Travailleurs salariés : Plus d'informations.
        du travailleur ou les contributions de l'employeur.
         
  • Les taxes communales (centimes additionnels communaux). Celles-ci dépendent de la commune où vous résidez.
    En pratique, lors du versement du capital de pension complémentaire, l’organisme de pension déduira un précompte professionnel plus élevé afin de déjà tenir compte (en partie) de ces taxes communales notamment 16,66 % au lieu de 16,5 % et 10,09 % au lieu de 10 %). Le décompte final est opéré lors de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques visant l'année au cours de laquelle le capital à été payé.

Le tableau suivant vous fournit un aperçu des taux d’imposition en cas de liquidation de la pension complémentaire en capital :

Age auquel le capital de pension complémentaire est versé

Pourcentage d’imposition (*)

(*) le précompte professionnel est un peu plus élevé pour tenir compte de l’impôt communal qui sera porté en compte par la suite via la déclaration d’impôt

 
Plus d'informations si vous souhaitez savoir à quel moment vous pourrez demander votre pension complémentaire Capital de pension complémentaire constitué avec les contributions des travailleurs Capital de pension complémentaire constitué avec les contributions des employeurs

60 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si votre pension complémentaire est liquidée après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant au moins les 3 dernières années. 
  • 16,5 % si votre pension complémentaire est liquidée au moment où vous partez à la retraite (anticipée).
    → attention : la prépension n’est pas concernée
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite.

61 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si votre pension complémentaire est liquidée après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant au moins les 3 dernières années.
  • 16,5 % si votre pension complémentaire est liquidée au moment où vous partez à la retraite (anticipée).
    → attention : la prépension n’est pas concernée
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite.

62 ans, 63 ans et 64 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si votre pension complémentaire est liquidée après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant au moins les 3 dernières années.
  • 16,5 % dans tous les autres cas.

65 ans (*)
(*) Une personne qui obtient son capital de pension au plus tôt à l’âge légal de la retraite peut revendiquer un régime fiscal favorable si elle est restée effectivement active au moins jusqu’à cet âge. L’âge légal de la retraite est actuellement de 65 ans. L’âge légal de la retraite sera relevé à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si votre pension complémentaire est liquidée au plus tôt à l’âge légal de la retraite et que vous êtes resté effectivement actif durant au moins les 3 dernières années.
  • 16,5 % dans tous les autres cas.

Les notions d’ « effectivement actif » et de « carrière complète »

Le SPF Finances a publié une circulaire expliquant les notions d’ « effectivement actif » et de « carrière complète ». Vous pouvez consulter la circulaire via le lien suivant : Circulaire 2019/C/135 relative aux notions d’ « effectivement actif » et de « carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions ».

  • On entend par « carrière complète » le fait d'avoir travaillé au moins un tiers d’un régime de travail à temps plein (c'est-à-dire 104 jours par an) pendant 45 ans. À partir du 1er juillet 2021, le Service fédéral des Pensions ne délivrera plus d'attestations pour justifier d'une telle carrière complète. L'organisme de pension sera alors informé par Sigedis (le gestionnaire du site www.MyPension.be) si les conditions d'une carrière complète sont remplies au moment de la liquidation de la pension complémentaire.
  • Pour déterminer si une personne est restée "effectivement active" ou non, il convient de vérifier si elle est restée effectivement active de manière ininterrompue pendant les 3 dernières années qui précèdent le paiement de la pension complémentaire. Pour l’application de la notion « effectivement actif », certaines périodes d’inactivité peuvent être assimilées à des périodes d’activité. Vous trouverez de plus amples informations dans la circulaire.

Si vous percevez votre La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
sous la forme d’un Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
unique, vous pouvez choisir de le faire transformer en rente. Cela devient alors encore plus compliqué en matière d’impôts. Tout d’abord, le capital est taxé comme expliqué ci-avant. Ensuite, ce capital net est transformé en Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
périodique. Vous devez alors encore payer annuellement un précompte mobilier sur un montant de 3 % du capital net que vous avez reçu.

Plus d'info

Ces informations ont été rédigées en avril 2021 et ne tiennent pas compte d’éventuelles adaptations intervenues après cette date. Pour obtenir davantage d’informations sur la fiscalité en matière de pensions complémentaires, vous pouvez contacter le Contact Center du SPF Finances au numéro 02/57 257 57 (tarif normal).