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Craintes concernant la faillite de l’employeur ou de l’organisme de pension

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Mes réserves sont-elles toujours bien à l’abri auprès de mon organisme de pension ?

Dans le contexte économique actuel, les employeurs et les travailleurs sont parfois préoccupés par l’éventualité d’une faillite de l’organisme de pension (il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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) et par les conséquences qu’elle aurait pour leur Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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Avant toute chose, nous souhaitons signaler que la probabilité qu’un Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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fasse faillite est faible. Les fonds de pension belges sont soumis au contrôle de la FSMA et la Banque nationale de Belgique contrôle les entreprises d’assurance. Ces institutions veillent à la santé financière des organismes de pension.

Si l’organisme devait malgré tout rencontrer des problèmes, les règles suivantes s’appliqueraient :

La faillite de l’organisme de pension ne met pas fin au plan de pension

En instaurant un plan de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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, l’employeur promet à ses travailleurs de constituer pour eux une pension complémentaire qu’ils percevront en sus de leur pension légale. Pour la gestion de l’ La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.
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, l’employeur doit faire appel à un organisme de pension, avec lequel il conclut une convention. La résiliation de cet accord avec l’organisme de pension, pour cause de faillite par exemple, ne met pas fin à l’engagement de pension pris par l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs. Les Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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continuent à constituer des droits.

L’employeur reste donc in fine tenu de respecter son engagement de pension et doit intervenir si les prestations versées par l’organisme de pension s’avèrent insuffisantes, quel que soit l’origine de la carence.

L’employeur doit le plus rapidement possible faire appel à un nouvel organisme de pension pour poursuivre la constitution de la pension complémentaire de ses travailleurs.

L’employeur reste responsable

La faillite de l’organisme de pension ne signifie pas toujours que les réserves constituées seront totalement perdues. La liquidation a pour but de réaliser les actifs et de partager ceux-ci entre les créanciers, proportionnellement à leurs droits.

L’employeur ne doit intervenir que si le produit de la liquidation n’est pas suffisant. Le montant que l’employeur est tenu de verser n’est pas nécessairement égal à celui dû par l’organisme de pension. L’employeur n’est tenu qu’au respect de ses propres obligations à l’égard des affiliés, énoncées dans son engagement de pension. Selon le type d’engagement de pension, ses obligations peuvent être supérieures ou inférieures à celles de l’organisme de pension :

L’employeur conserve aussi des obligations vis-à-vis de travailleurs qui ont quitté l’entreprise entre-temps

Plusieurs options s’offrent aux travailleurs lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail. Ils peuvent transférer leurs réserves de pension constituées vers un autre organisme de pension (par exemple celui de leur nouvel employeur), mais ils peuvent aussi choisir de laisser leurs droits constitués auprès de l’organisme de pension de leur ancien employeur (on les appelle alors des « dormants »).

Dans ce dernier cas, les anciens travailleurs restent affiliés au plan de pension et l’employeur reste tenu de remplir ses obligations à leur égard en matière de pension. Il va de soi qu’aucun droit supplémentaire n’est constitué pour ces affiliés. En ce qui concerne les droits de pension constitués durant la période de service actif, ces anciens travailleurs bénéficient toutefois des mêmes droits que les travailleurs qui sont encore actifs.

Les travailleurs qui ont transféré leurs réserves vers un autre organisme de pension après leur sortie de service ne sont plus affiliés au plan de pension de leur ancien employeur. Ce dernier ne conserve donc plus d’obligations envers ces ex-travailleurs.

Que se passera-t-il si mon employeur tombe en faillite ?

En instaurant un plan de La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).
Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».
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, l’employeur promet à ses travailleurs de constituer pour eux une pension complémentaire qui leur sera payée en sus de leur pension légale.

La gestion du Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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complémentaire doit être confiée à un organisme de pension : il peut s’agir d’une entreprise d’assurances (on parle alors d’une Lorsqu'un plan de pension complémentaire est géré par une entreprise d'assurances, l'organisateur conclut à cette fin un contrat d'assurance avec l'entreprise d'assurances. Lorsque le plan de pension complémentaire vaut pour plusieurs travailleurs, il s'agit d'une assurance de groupe.
) ou d’un Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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(également appelé Une IRP est une institution qui est créée par un(e) ou plusieurs entreprises ou secteurs professionnels dans le but de gérer leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d'administration de cette institution se compose en majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Une institution de retraite professionnelle (IRP) est également appelée un fonds de pension.
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). L’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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se charge de l’exécution du plan de pension : il investit les La pension complémentaire peut être financée par :

les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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reçues, fait en sorte que les droits de pension des Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;


dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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soient calculés correctement et paie la pension complémentaire aux affiliés qui partent à la retraite.

Les employeurs ont l’obligation légale de verser les contributions pour la pension complémentaire à un organisme de pension : ils ne peuvent pas conserver cet argent au sein de leur entreprise. Cette obligation légale vise à protéger les affiliés contre les éventuelles conséquences d’une faillite de leur employeur, en évitant qu’ils ne perdent alors non seulement leur emploi mais également les droits de pension complémentaire qu’ils auront constitués.

En cas de faillite de votre employeur, les règles générales s’appliquent à votre pension complémentaire. Pour les consulter, cliquez ici.