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11. J’ai un agrément en tant que planificateur financier indépendant. Quelles sont les dimensions que la consultation en planification financière doit couvrir ?

Votre consultation en planification financière doit (pouvoir) couvrir au moins quatre dimensions :

  1. le droit civil
  2. le droit fiscal et la fiscalité
  3. le droit de la sécurité sociale et la sécurité d’existence
  4. le contexte économique et financier.

Si votre client ne souhaite pas que vous réalisiez une analyse multidisciplinaire tenant compte de ces quatre dimensions, vous devez le mentionner explicitement dans la convention. Vous devez en tout cas informer le client que la consultation en planification financière doit en principe intégrer les quatre dimensions. C’est à lui que revient l’initiative de limiter la portée de cette consultation. Il est préférable que le client indique lui-même les dimensions qu’il souhaite exclure. Un système lui permettant de cocher simplement les dimensions qui ne seront pas prises en compte n’est donc pas recommandé.

1.1 Quelle est la différence entre “droit fiscal” et “fiscalité” ?

Le droit fiscal rassemble les règles portant notamment sur l’assiette, le calcul et la perception des impôts. La fiscalité a trait à la politique fiscale menée.

1.2 Qu’entend-on par “droit de la sécurité sociale et sécurité d’existence” ?

Cette dimension inclut en premier lieu une analyse des quatre piliers de la sécurité d’existence et de la fiscalité y afférente (pension légale, retraite professionnelle complémentaire avec avantage fiscal, épargne-pension individuelle avec avantage fiscal, épargne individuelle et placements sans avantage fiscal).

Il peut être pertinent d’aborder d’autres aspects de sécurité sociale (comme par exemple le régime d’assurance maladie et invalidité) dans la consultation en planification financière. Cela dépend de la situation du client.

1.3 Qu’entend-on par “contexte économique et financier” ?

Il s’agit des tendances macro-économiques globales et autres tendances qui peuvent affecter la composition du patrimoine (par exemple, les périodes de taux d’intérêt bas ou élevés, l’inflation, la déflation).