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14. Quels documents devez-vous transmettre à la FSMA dans le cadre de votre demande d’agrément ?

Les documents repris ci-dessous concernent une demande d’agrément introduite en dehors de la procédure simplifiée prévue pour les plateformes de financement participatif qui bénéficient de la période transitoire (à ce sujet, voir la FAQ 9).

  1. Le formulaire « demande d’agrément » qui contient toutes les informations requises en vertu du Règlement européen (modèle type).
  2. Les statuts, ou, à défaut, l’acte de constitution de votre société.
  3. Pour les personnes physiques en charge de la gestion de votre société :
    1. le questionnaire destiné aux candidats à une fonction réglementée auprès d’une plateforme de crowdfunding (modèle type) ;
    2. un extrait de casier judiciaire émis conformément à l’article 596, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle destiné à des activités réglementées et qui ne peut remonter à plus de 3 mois ;
    3. leur curriculum vitae ;
    4. le questionnaire relatif à l’aptitude collective des personnes en charge de la gestion du prestataire de services de financement participatif ;
  4. L’organigramme de votre société.
  5. Pour l’actionnariat :
    1. une note explicative concernant la structure d’actionnariat indiquant la position des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote ;
    2. pour chacun des actionnaires détenant directement ou indirectement minimum 20 % du capital social ou des droits de vote, le questionnaire destiné aux actionnaires (modèle type) ;
  6. Votre programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que vous avez l’intention de fournir et la plateforme de crowdfunding que vous avez l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont vous commercialiserez vos offres de crowdfunding.
  7. Une note explicative concernant votre stratégie de commercialisation dans l’Union européenne.
  8. Une description de votre dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne que vous avez mis en place pour assurer la conformité avec le Règlement européen, ce qui couvre notamment vos procédures de gestion des risques et vos procédures comptables.
  9. Une description des systèmes, des ressources et des procédures prévues pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement des données.
  10. Une description de vos risques opérationnels.
  11. Une description des garanties prudentielles que vous avez mises en place et vos procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles mises en place.
  12. Une description de votre plan de continuité.
  13. Vos procédures internes relatives aux conflits d’intérêts, en ce compris les règles internes visant à empêcher les personnes visées à l'article 8.2, 1er alinéa du Règlement européen d'agir en tant que porteurs de projet en relation avec les services de financement participatif proposés sur la plateforme de crowdfunding.
  14. Une description de vos accords d’externalisation.
  15. Une description de vos procédures visant à traiter les réclamations des clients.
  16. La réponse à la question de savoir si vous avez l’intention de fournir des services de paiement vous-même (vous disposez alors de l’agrément requis en qualité de prestataire de services de paiement), par l’intermédiaire d’un tiers autorisé ou en vertu d’un dispositif conformément à l’article 10, § 5, du Règlement européen.
  17. Vos procédures destinées à vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.
  18. Vos procédures concernant les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis.