Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et/ou en assurances qui agissent exclusivement au nom et pour le compte d’une seul entreprise réglementée responsable, ne doivent pas, si cette dernière a adhéré au moratoire, entreprendre eux-mêmes de démarches pour adhérer au moratoire. La décision d’adhésion prise par l'entreprise réglementée responsable vaut aussi bien pour cette dernière que pour ses agents exclusifs et ce, à partir du 1er août 2011.
- Quels intermédiaires peuvent adhérer de manière individuelle au moratoire ?
- les courtiers en services bancaires et en services d’investissement
- les autres intermédiaires (« non exclusifs ») qui peuvent commercialiser des produits d’assurance vie du type « branche 23 ».
- A partir de quand les intermédiaires peuvent-ils adhérer au moratoire ?
En concertation avec les associations professionnelles des intermédiaires, il a été décidé que les intermédiaires pourraient adhérer au moratoire à partir du 15 septembre 2011. Une adhésion en ligne est prévue (voir ci-dessous). - A quoi s’engagent les intermédiaires s’ils adhèrent au moratoire ?
Les intermédiaires qui adhèrent au moratoire s’engagent, pendant la durée de ce moratoire, à ne commercialiser que les produits structurés émis ou distribués par des établissements qui ont adhéré au moratoire. Comment un intermédiaire peut-il adhérer au moratoire ?
L’adhésion au moratoire s’effectue dans l’application CABRIO. L’intermédiaire doit, à cet effet, lancer une demande de modification de son dossier d’inscription (voir le manuel d’utilisation de CABRIO ici). Comment procéder ?- Dans l’arborescence à gauche, cliquer sur l’onglet « Caractéristiques ».
- Sur l’écran qui apparaît, cocher la case prévue pour l’adhésion au moratoire. Il n’est pas nécessaire de joindre des documents.
- Envoyer ensuite la modification à la FSMA, après s’être assuré que d’autres modifications ne doivent pas être apportées au dossier d’inscription.
Attention : si l’intermédiaire concerné est inscrit à la fois comme courtier en services bancaires et en services d’investissement et comme intermédiaire d’assurance « non exclusif » autorisé à commercialiser des produits d’assurance vie du type « branche 23 », l’adhésion du moratoire s’applique automatiquement à ses deux inscriptions.