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24. Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement qui sont liés de manière exclusive à un distributeur et qui n’ont pas la qualité de courtier d’assurances doivent-ils prendre une décision concernant l’adhésion au moratoire ?

Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et/ou en assurances qui agissent exclusivement au nom et pour le compte d’un seul mandant, ne doivent pas, si ce dernier a adhéré au moratoire, entreprendre eux-mêmes de démarches pour adhérer au moratoire. La décision d’adhésion prise par leur mandant vaut aussi bien pour ce dernier que pour ses agents exclusifs et ce, à partir du 1er août 2011.

  • Quels intermédiaires peuvent adhérer au moratoire ?
    • les courtiers en services bancaires et en services d’investissement
    • les autres intermédiaires (« non exclusifs ») qui peuvent commercialiser des produits d’assurance vie du type « branche 23 ».
  • A partir de quand les intermédiaires peuvent-ils adhérer au moratoire ?
    En concertation avec les associations professionnelles des intermédiaires, il a été décidé que les intermédiaires pourraient adhérer au moratoire à partir du 15 septembre 2011. Un formulaire informatique a été créé à cet effet pour leur permettre de faire connaître leur adhésion (voir ci-dessous).
  • A quoi s’engagent les intermédiaires s’ils adhèrent au moratoire ?
    Les intermédiaires qui adhèrent au moratoire s’engagent, pendant la durée de ce moratoire, à ne commercialiser que les produits structurés émis ou distribués par des établissements qui ont adhéré au moratoire.
  • Comment un intermédiaire peut-il adhérer au moratoire ?
    Pour adhérer au moratoire, l’intermédiaire peut utiliser le formulaire électronique prévu à cet effet sur le site web de la FSMA. L’adhésion s’effectue en 4 étapes :
  1. L’intermédiaire complète le formulaire électronique en y mentionnant ses données de contact (telles que son nom, son n° d’inscription à la FSMA et l’adresse e-mail d’une personne de contact). Il coche, par activité (services bancaires et services d’investissement - B, assurances - A (« branche 23 ») et/ou réassurances - R (« branche 23 »)), la case indiquant qu’il adhère au moratoire.
  2. Il envoie le formulaire électronique en cliquant sur le bouton « Submit ».
  3. Une fois le formulaire envoyé, il reçoit de la FSMA un e-mail lui demandant de confirmer son adhésion. Il clique, à cet effet, sur le lien.
  4. Son adhésion est confirmée.