Vous ne fournissez pas de consultations en planification financière et n’avez donc pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant :
- lorsque vous communiquez des informations générales (au moyen, par exemple, de brochures ou de lettres d’information destinées à un public cible général). Vous ne donnez pas, dans ce cas, de conseils spécifiques à votre client en fonction de ses besoins et de ses objectifs.
Exemples :- Vous expliquez de manière générale aux clients la mise en société d’une activité, les implications juridiques des techniques alternatives de donation d’un bien ou certains régimes fiscaux étrangers.
- Vous renseignez les clients existants ou potentiels sur de nouvelles législations, sur les positions de l’administration fiscale ou sur certains sujets pertinents dans le contexte de la planification successorale.
- lorsque vous communiquez des informations spécifiques/individualisées qui ne portent pas sur l’optimalisation (cf. ci-dessus) du patrimoine du client en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce dernier.
Exemples :- Vous calculez les droits de succession dus par le client.
- Vous fournissez des informations sur le régime successoral applicable à défaut de dispositions particulières.
- Vous donnez des conseils fiscaux et successoraux concernant un produit financier.
- lorsque vous répondez à des questions spécifiques. Vous devez dans ce cas toujours vérifier si votre réponse ne constitue pas malgré tout une consultation en planification financière. Il ne sera en principe pas question de consultation en planification financière si les questions spécifiques présentent les caractéristiques suivantes :
- elles concernent un aspect spécifique de droit ou un point de droit relatif à une opération spécifique ;
- il n’est pas nécessaire de connaître la situation globale du client pour répondre de manière précise et complète ;
- les réponses peuvent revêtir un caractère personnalisé.
Exemples :- Un client souhaite acquérir une seconde résidence en France et voudrait savoir comment procéder pour réaliser cette acquisition.
- Un client demande des informations sur la technique d’achat scindé en usufruit et nue-propriété.
- lorsque vous accompagnez un client pour la mise en œuvre d’une planification successorale ou patrimoniale.
Exemples :- Un client a recueilli directement auprès d’un avocat et d’un notaire un avis sur la structuration d’un don à ses petits-enfants :
- ils lui ont conseillé de faire une donation bancaire. Vous établissez les documents nécessaires.
- ils lui ont conseillé de faire une donation devant un notaire et de constituer une société civile. Vous lui donnez un avis sur le projet d’acte de donation rédigé par le notaire et sur les statuts préparés par l’avocat.
- Un client a recueilli directement auprès d’un notaire un avis sur l’optimalisation de son régime matrimonial ou de sa succession. Vous relisez un projet de contrat de mariage ou de testament établi par le notaire.
- Un client a décidé de faire don d’une somme d’argent à ses enfants et vous charge d’exécuter cette opération sur la base d’un contrat standardisé. Les explications et l’avis que vous lui donnez au sujet de l’opportunité de clauses fréquemment utilisées dans les modèles de contrat standard ne constituent pas une consultation en planification financière.
- Un client a recueilli directement auprès d’un avocat et d’un notaire un avis sur la structuration d’un don à ses petits-enfants :
- dans certains cas où vous utilisez des modèles de simulation. Vous devez cependant toujours vérifier si le modèle de simulation ou l’outil que vous utilisez n’est pas constitutif d’une consultation en planification financière.
Exemples :- Lorsque vous fournissez des services d’investissement, vous utilisez un calculateur d’épargne ou un simulateur permettant de réaliser une projection du revenu futur en fonction des produits financiers présents dans le patrimoine.