Vous devez remplir en permanence les conditions d’inscription telles qu’elles sont explicitées dans la FAQ « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que prestataire de services liés aux monnaies virtuelles ? (Conditions d’inscription) ».
En outre, vous devez respecter un certain nombre de conditions :
- Promotion des services
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre inscription ou de votre autorisation provisoire auprès de la FSMA ni mentionner la FSMA pour promouvoir vos services auprès de clients ou de clients potentiels.
- Informer préalablement la FSMA
Vous devez informer préalablement la FSMA de :
- toute modification dans l’actionnariat de la société impliquant une modification de l’identité des détenteurs de participations de 5 % au moins dans le prestataire de services, du montant de ces participations, ou de l’identité des personnes qui exercent un contrôle sur le prestataire de services ;
- toute proposition de nomination des personnes chargées de la direction effective, ainsi que du renouvellement ou non-renouvellement de leur nomination, à leur révocation ou démission.
La nomination des personnes chargées de la direction effective est soumise à une approbation préalable de la FSMA qui évaluera si les personnes proposées disposent de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction.
Les entreprises réglementées qui sont déjà soumises à des règles équivalentes dans leur statut réglementé ne doivent pas remplir la condition 2.