8. Régime transitoire applicable aux plateformes de crowdfunding exerçant déjà l’activité avant le 10 novembre 2021

Le régime transitoire est d’application aux personnes qui, au 10 novembre 2021 :

• Soit étaient agréées en tant que plateforme de crowdfunding auprès de la FSMA en application de la loi du 18 décembre 2016 ;
• Soit avaient, en leur qualité d’entreprises réglementées, notifié leur intention d’exercer l’activité de fournir sur le territoire belge, à titre d'activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de crowdfunding (article 5, § 2 de la loi du 18 décembre 2016).

La période transitoire concerne uniquement les services de crowdfunding existants avant le 10 novembre 2021. Si vous envisagez de fournir de nouveaux services de crowdfunding relevant du champ d'application du Règlement européen à partir du 10 novembre 2021, vous êtes soumis, pour ces services, aux exigences du Règlement européen et vous devez donc introduire une demande d’agrément concernant ces nouveaux services.

Au moment où la personne concernée obtient son agrément en tant que prestataire de services de financement participatif, et au plus tard le 10 novembre 2022. A cette date, seuls les prestataires agréés conformément au Règlement européen pourront offrir les services de financement participatif visés par l’agrément en Europe.

Cela implique donc que les plateformes de crowdfunding existantes doivent introduire une nouvelle demande d’agrément sur la base du Règlement européen de telle sorte qu’elles soient agréées au 10 novembre 2022. La FSMA se prononce dans les 3 mois à partir de la réception d’un dossier complet (voir FAQ 16).

Une plateforme qui n’aurait pas obtenu son nouvel agrément au terme de la période transitoire ne pourra plus émettre de nouvelles offres de financement participatif tant qu'elle n’aura pas été agréée en tant que prestataire de services de financement participatif conformément au Règlement européen.

Les personnes concernées peuvent continuer à exercer leurs activités en conformité avec la loi du 18 décembre 2016, telle qu’elle était en vigueur au 9 novembre 2021, jusqu’à ce qu’elles aient obtenu leur « nouvel » agrément et au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022.

Une procédure d’agrément simplifiée est prévue pour les plateformes de crowdfunding qui sont visées par le régime transitoire (à ce sujet, voir la FAQ 9).

Pour les plateformes de crowdfunding concernées par le régime transitoire qui utilisent des véhicules de financement, l’ancien article 28 de la loi du 18 décembre 2016, relatif aux véhicules de financement, restera en vigueur après le 10 novembre 2022, en ce qui concerne les investissements réalisés jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et ce jusqu’à la fin des investissements concernés.