La FSMA peut partager vos données :
- avec des prestataires de services qu’elle utilise (par exemple des prestataires de services ICT, la plateforme à laquelle la FSMA fait appel pour la gestion des lettres d’information, la plateforme que la FSMA utilise pour l’échange de documents, des avocats ou d’autres fournisseurs de services nécessaires à l’exercice des missions de la FSMA). L’accès de ces prestataires à vos Données sera limité à ce qui est strictement nécessaire à leurs missions;
- dans les cas prévus par l’article 74 de la loi du 2 août 2002 (et ce même si les Données en question ne sont pas couvertes par le secret professionnel visé par ledit article) :
- dans les cas où la communication de telles informations est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi et des lois régissant les missions confiées à la FSMA (y compris les cas visés par l’article 75 de la même loi). Cela inclut (mais sans s'y limiter) les situations dans lesquelles la FSMA transfère des données à d'autres autorités nationales, telles que la Banque nationale de Belgique, le Conseil de surveillance des commissaires aux comptes, le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Énergie, la Cellule de Traitement des Informations Financières, ou aux autorités étrangères qui exercent une ou plusieurs compétences comparables à celles de la FSMA et avec lesquelles elle a conclu un accord de coopération;
- lors d'un témoignage en justice en matière pénale;
- pour dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires (sachant que, dans un tel cas, la FSMA peut rendre publique sa décision de dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires);
- dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions de la FSMA et dans toute autre instance à laquelle la FSMA est partie;
- sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que vous ne puissiez être identifié.
- lorsque la FSMA transfère des informations publiques à des tiers.
Lorsqu’il s’agit de Données qui lui ont été fournies par un lanceur d’alerte, la FSMA ne peut transmettre ces données à un tiers que dans les conditions prévues par le règlement de la FSMA précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d’infractions, tel qu’approuvé par l’arrêté royal du 24 septembre 2017 (pour plus d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.fsma.be/fr/faq/point-de-contact-lanceurs-dalerte).