Vous vous trouvez dans la section du site web de la FSMA dédiée aux signalements effectués par des lanceurs d’alerte. Un lanceur d’alerte (encore appelé « informateur ») est une personne active dans le secteur financier qui constate des infractions à la législation financière dont la FSMA contrôle le respect et qui signale ces infractions à la FSMA.
La FSMA préserve le caractère confidentiel de l’identité d’un informateur. Les signalements peuvent également se faire de manière anonyme. La loi prévoit une protection pour les personnes qui signalent de bonne foi une infraction à la FSMA.
Les signalements émanant de lanceurs d’alerte doivent permettre à la FSMA d’examiner les faits dénoncés. Ceux-ci doivent dès lors être décrits de manière suffisamment précise et détaillée. Ils doivent, si possible, être documentés à l’aide de pièces justificatives.
Un signalement d’infraction peut s’effectuer par différents canaux : via le Point de contact Lanceurs d’alerte sur ce site web, par téléphone, sur support papier ou lors d’une rencontre en personne.
Vous trouverez ci-dessous des explications plus détaillées et les instructions à suivre pour procéder à un signalement comme lanceur d’alerte.
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Qu’est-ce que le Point de contact Lanceurs d’alerte ?
- Le Point de contact Lanceurs d’alerte a été instauré pour permettre de signaler à la FSMA des infractions potentielles ou réelles à la législation financière. Les lanceurs d’alerte (encore appelés “informateurs”) peuvent aider à détecter des situations inadmissibles et à faire en sorte qu’elles soient traitées et punies de manière adéquate.
- Le Point de contact Lanceurs d’alerte n’est pas conçu pour déposer une plainte en tant que client d’un établissement financier ou pour signaler un conflit personnel avec un employeur ou un cocontractant. Pour les questions de consommateurs et pour les plaintes, il existe d’autres canaux de communication tant au sein de la FSMA qu’en dehors de celle-ci. Vous trouverez un aperçu des instances concernées et de leur rôle spécifique sur le site web de la FSMA.
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Qui peut effectuer un signalement ?
- Toute personne (salarié permanent ou temporaire, interne ou externe, ou collaborateur indépendant, membre du personnel statutaire, stagiaire …) qui constate des infractions potentielles ou réelles à la législation financière dont la FSMA contrôle le respect, peut le signaler. La législation dont la FSMA contrôle le respect est consultable sur son site web [1]. Ce site web comporte également une brochure de présentation qui donne une description générale de la mission et des compétences de la FSMA.
[1] L’article 45 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers décrit le domaine de compétences de la FSMA. La législation mentionnée sur son site web ne relève pas nécessairement dans tous ses aspects des compétences de la FSMA.
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Un signalement peut-il se faire de manière anonyme ?
- Un signalement d’infraction peut, si son auteur le souhaite, se faire de manière totalement anonyme. Dans ce cas, la FSMA ne connaît pas l’identité de l’informateur et ne peut donc pas prendre contact avec lui pour demander des informations ou explications supplémentaires.
- La FSMA préserve par ailleurs le caractère confidentiel de l’identité d’une personne qui effectue un signalement en se faisant connaître de la FSMA. Cela vaut aussi bien pour une personne qui révèle immédiatement son identité que pour une personne qui décide à un stade ultérieur de dévoiler son identité. A moins que cette personne n’y consente, la FSMA rejette également toute demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif si la publication dudit document porte atteinte au secret de l’identité de la personne qui effectue un signalement.
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De quelle protection un informateur bénéficie-t-il ?
- La loi[1] prévoit une protection pour les personnes qui signalent de bonne foi à la FSMA une infraction à la législation financière dont elle contrôle le respect.
- Ces personnes peuvent communiquer des informations qui sont normalement considérées comme confidentielles. Le signalement ne peut donner lieu à aucune action civile, pénale ou disciplinaire ni à une sanction professionnelle. Ces personnes ne sont pas considérées comme violant une quelconque restriction à la divulgation ou communication d’informations imposée par un contrat ou une disposition législative, et leur responsabilité ne sera aucunement engagée en rapport avec la notification de ces informations (à moins qu’il ne s’agisse d’avocats).
- Les informateurs sont protégés contre les représailles, la discrimination et d’autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable (comme un licenciement, une réduction de salaire, un changement de fonction ou de tâches) liés ou consécutifs au signalement d’une infraction qui émaneraient de leur employeur [2]. La personne ayant procédé à un signalement peut demander à la FSMA de confirmer son statut d’informateur, y compris la date du signalement, dans les litiges du travail.
- Veuillez toutefois noter qu’une telle protection est offerte par la loi belge et que, par conséquent, cette protection n’est valable que si le droit belge est applicable (à la relation individuelle entre le lanceur d’alerte et la personne qui intente une action contre lui, ou entre le lanceur d’alerte et son employeur ou une autre personne pour qui il travaille).
[1] Article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cet article prévoit également une protection pour la personne accusée d’une infraction dans le cadre du signalement.
[2] Les cas individuels sont appréciés dans le cadre de procédures judiciaires. La charge de la preuve que ce traitement ou cette mesure n’est ni lié, ni consécutif au signalement de l’infraction, incombe sous certaines conditions à l’employeur, pendant une période de 12 mois à compter du signalement et aussi longtemps que le litige est en cours. Le travailleur peut demander sa réintégration dans l’entreprise, aux mêmes conditions (avec paiement du salaire perdu), ou réclamer une indemnité d’un montant correspondant à minimum 6 mois de salaire brut. Les membres du personnel statutaire et les personnes qui sont occupées par des personnes autres que des employeurs, comme les collaborateurs indépendants, bénéficient de la même protection.
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Quelles sont les procédures applicables aux signalements ?
- Les procédures applicables aux signalements d’infractions sont décrites dans un règlement de la FSMA.
- Les signalements d’infractions sont traités au sein de la FSMA par des membres du personnel spécialisés qui sont formés à cette fin. Les membres du personnel spécialisés entretiennent les contacts avec l’informateur si celui-ci s’est fait connaître.
- Les signalements reçus sont conservés dans un système confidentiel et sécurisé. L’accès à ce système est limité afin de faire en sorte que seules les personnes au sein de la FSMA qui ont besoin des données qui y sont conservées pour exercer leurs fonctions puissent disposer de ces données.
- Lorsqu’elle reçoit un signalement transmis via le Point de contact Lanceurs d’alerte ou par écrit sur support papier, la FSMA envoie immédiatement un accusé de réception à l’adresse postale ou électronique indiquée par l’informateur, à moins que ce dernier n’ait explicitement fait part de son objection à ce sujet ou que les membres du personnel spécialisés n’aient des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de la personne en question. Cet accusé de réception prouve uniquement que la personne concernée a transmis des informations via le Point de contact Lanceurs d’alerte ou par écrit sur support papier et à quel moment cette transmission a eu lieu. L’accusé de réception ne prouve en revanche pas qu’il s’agit d’un signalement d’infraction bénéficiant de la protection prévue par la loi.
- Les personnes qui communiquent des informations en passant par la ligne téléphonique ou lors d’une rencontre en personne, ont la possibilité de vérifier le compte rendu établi sur la base du signalement, de le rectifier, de l’approuver par l’apposition de leur signature et d’en recevoir une copie.
- La FSMA confirme dans les 6 semaines à l’informateur qui a mentionné des données de contact si son signalement constitue ou non un signalement d’infraction à la législation financière dont elle contrôle le respect. Cette confirmation n’a pas lieu si l’intéressé a explicitement fait part de son objection à ce sujet ou si les membres du personnel spécialisés ont des motifs raisonnables de croire que cela compromettrait la protection de l’identité de cette personne.
- S’il ne s’agit pas d’un signalement d’infraction à la législation financière dont la FSMA contrôle le respect, la personne est, le cas échéant, renvoyée vers le canal au sein de la FSMA ou vers l’autorité externe à la FSMA qui pourra l’aider. La période susvisée de 6 semaines peut à titre exceptionnel être prolongée.
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Quelles sont les règles de confidentialité applicables ?
- Les données relatives à un signalement d’infraction, y compris l’identité de la personne qui y est accusée d’une infraction, tombent sous le coup des règles régissant le secret professionnel. Ces règles interdisent aux membres du personnel de la FSMA de divulguer à d’autres personnes ou autorités les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, si ce n’est dans des cas exceptionnels qui sont spécifiés dans la loi[1].
- La FSMA préserve le caractère confidentiel de l’identité de l’informateur, même lorsqu’elle communique un signalement d’infraction à une autre personne ou autorité (comme le parquet ou une autre autorité de contrôle financier) dans l’un des cas exceptionnels prévus par la loi. Dans cette dernière hypothèse, la FSMA fait tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que la communication à une autre personne ou autorité ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur. Il ne peut être dérogé à cette règle que si l’informateur consent à ce que la FSMA dévoile son identité à une autre personne ou autorité ou si la FSMA est légalement tenue de le faire.
- Les données relatives à un signalement d’infraction, y compris l’identité de la personne qui y est accusée d’une infraction, ne sont communiquées au sein de la FSMA qu’aux personnes qui ont besoin de ces données dans l’exercice de leurs fonctions. L’identité de l’informateur est protégée par des règles de confidentialité encore plus strictes : en principe, seuls les membres du personnel spécialisés en prennent connaissance et font tout ce qui est raisonnablement possible pour veiller à ce que, lorsqu’ils communiquent un signalement d’infraction aux personnes au sein de la FSMA qui ont besoin de cette information dans l’exercice de leurs fonctions, cette communication ne révèle pas, directement ou indirectement, l’identité de l’informateur. Ce n’est que moyennant le consentement de l’informateur que les autres personnes au sein de la FSMA qui ont besoin de cette information pour exercer leurs fonctions peuvent elles aussi prendre connaissance de son identité. Dans ce cas – donc uniquement si l’informateur y consent – l’identité de l’informateur est également mentionnée dans le dossier initié à la suite de ce signalement d’infraction.
[1] Article 74, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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Quelles sont les informations qui peuvent être communiquées via le Point de contact Lanceurs d’alerte ?
- La FSMA assure uniquement le suivi des signalements d’infractions à la législation financière dont elle contrôle le respect. Le Point de contact Lanceurs d’alerte n’est donc pas conçu pour signaler des infractions à la législation qui ne relève pas du champ de compétences de la FSMA.
- Les signalements doivent permettre à la FSMA d’examiner les faits dénoncés. Les informations doivent être transparentes, compréhensibles et fiables. L’informateur doit, pour ce faire, décrire les faits de manière précise et suffisamment détaillée et, si possible, les documenter à l’aide de pièces justificatives à transmettre en même temps que le signalement de l’infraction. Sont notamment importants : la nature de l’infraction, le nom et la fonction de la personne faisant l’objet d’un signalement, le lieu de l’infraction, la période sur laquelle portent les faits et tout autre élément qui paraît pertinent à l’informateur.
- Les membres du personnel spécialisés de la FSMA peuvent, en utilisant les données de contact indiquées par l’informateur, demander à ce dernier de clarifier les informations et documents communiqués et de transmettre des informations et documents supplémentaires, à moins que l’informateur (non anonyme) n’ait explicitement fait part de son souhait de ne pas être contacté.
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Quel feedback un informateur peut-il attendre de la FSMA ?
- En raison du secret professionnel auquel elle est tenue en vertu de la loi, la FSMA ne donne pas de feedback individuel sur les enquêtes menées à la suite d’un signalement. Les infractions, si elles sont avérées, peuvent faire l’objet de mesures et de sanctions appropriées. Dans certains cas, ces mesures ou sanctions peuvent être rendues publiques, généralement sur le site web de la FSMA.
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Comment procéder à un signalement ?
- Via l’application électronique : Point de contact Lanceurs d’alerte.
- Par la ligne téléphonique : 02/220 56 66, les lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 9 h 00 et 12 h 00, un répondeur automatique étant enclenché en dehors de ces heures. Les conversations ne sont pas enregistrées.
- Lors d’une rencontre en personne : sur rendez-vous pris via l’application électronique ou en passant par la ligne téléphonique 02/220 56 66. Les conversations ne sont pas enregistrées. .
- Par écrit sur support papier : à adresser à la FSMA, Service Enforcement, à l’attention de l’auditeur Michaël André, Confidentiel - LAK2392, rue du Congrès 12, 1000 Bruxelles.
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Traitement des données personnelles
La FSMA traitera les données à caractère personnel que vous lui aurez transmises par le biais du présent formulaire conformément à sa politique de protection de la vie privée.
