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B.13. Quelles sont les informations que les prestataires de services de crowdfunding doivent conserver dans leurs dossiers clients ?

CONTENU MINIMAL

Les prestataires de services de crowdfunding doivent conserver les données de clients adéquates dans un dossier client, qui comprend, sans que cette énumération ne soit limitative, les informations suivantes.

POUR TOUS LES CLIENTS

  • données d’identification ;
  • contrats avec les clients, si d’application ;
  • si le prestataire fournit des instruments de placement entrant en ligne de compte pour obtenir un avantage fiscal : les données qui sont nécessaires pour déterminer si les conditions pour pouvoir obtenir cet avantage sont remplies.

POUR LES ÉMETTEURS-ENTREPRENEURS

  • le résultat de la procédure de sélection du prestataire, y compris les informations et les critères sur la base desquels le prestataire a fondé sa décision de proposer l’instrument de placement de l’émetteur-entrepreneur sur la plateforme.

POUR LES INVESTISSEURS

  • les données des transactions du client sur la plateforme ;
  • les résultats du test du caractère approprié ;
  • si du conseil en investissement est fourni : les résultats du test d'adéquation ;
  • les conflits d’intérêts communiqués au client, si d’application.

DURÉE

Les données des clients doivent être conservées pendant au moins cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Les prestataires de services de crowdfunding ont deux types de clients :

  • des investisseurs, et
  • des émetteurs-entrepreneurs.

Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.

On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :

(a) le prestataire de services donne une recommandation

Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.

(b) la recommandation est personnalisée

Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.  

(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions

Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.

(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers

On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.