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C.4.2.7. Attention : la prescription !!

Lorsque vous choisissez de transférer vos réserves de pensions (voir question C.4.2.3.) et que vous prenez contact à cet effet avec les liquidateurs d'Apra Leven et votre ancien employeur(voir question C.4.2.4.), le délai de prescription commence à courir.

Qu'est-ce que la prescription ?

La prescription signifie qu'on perd le droit de réclamer sa pension complémentaire après un certain temps. Plus d'informations.

A partir du moment où vous demandez le transfert de vos réserves de pension (voir question C.4.2.4.), le délai de prescription commence à courir.

La législation a été modifiée en 2014, suite à quoi le délai de prescription est passé à cinq ans. Ce délai de prescription de cinq ans s’applique si vous demandez le transfert de vos réserves de pension le 29 juin 2014 ou après cette date. Vous devez alors faire en sorte que votre ancien employeur verse les fonds nécessaires à votre nouvel organisme de pension dans ce délai de cinq ans. Une fois ce délai de cinq ans écoulé, il n’est plus possible de lui réclamer une intervention ou de le citer devant le tribunal pour qu’il effectue le versement.

Exemple :

Vous demandez en date du 1er février 2016 aux liquidateurs de votre ancien employeur de transférer vos réserves de pension vers un autre organisme de pension. Le délai de prescription prendra fin le 1er février 2021.

Si vous avez demandé le transfert de vos réserves de pension avant le 29 juin 2014, le délai de prescription était alors d’un an. Ce délai est dans l’intervalle écoulé.

Les questions relatives à la prescription peuvent être complexes et les réponses à ces questions peuvent varier en fonction de votre situation personnelle, ce qui fait qu’il est impossible de traiter toutes les possibilités dans le cadre de ce FAQ. Si nécessaire, faites vous conseiller par un expert, par exemple un syndicat ou un avocat.

Que devez-vous faire pour éviter que vos droits soient prescrits ?

Si vous remarquez que votre employeur n'effectuera pas le versement dans les délais, vous devez interrompre la prescription. L'interruption de la prescription a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits et ce, grâce au fait que le délai de prescription recommence à courir depuis le début. Il est important que vous interrompiez la prescription avant que le délai expire.

Comment devez-vous interrompre la prescription ?

Ceci peut se faire de différentes manières :

  • en demandant à votre ancien employeur :
    • a) qu'il reconnaisse expressément et par écrit que - malgré le paiement des primes d'assurance - il a encore ou peut encore avoir des engagements de pension à votre égard et
    • b) qu'il accepte également expressément et par écrit que l'étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.

Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir le jour de la reconnaissance de la dette.

  • votre (ancien) employeur refuse de reconnaître ses engagements de pension complémentaire ou bien, alors que vous êtes dans le nouveau délai de prescription, votre (ancien) employeur, après avoir reconnu ses engagements de pension, n'a pas encore ou pas encore complètement effectué le versement auprès de votre nouvel organisme de pension ? Dans ce cas, vous ne pouvez interrompre la prescription qu'en introduisant une requête devant le tribunal du travail. Ceci aura pour effet d'interrompre la prescription jusqu'au moment où ce tribunal aura pris une décision définitive.

L'envoi d'une lettre (recommandée) à votre (ancien) employeur ou l'introduction d'une plainte auprès de la FSMA (ou d'une autre instance) n'interrompent pas la prescription. Lorsque certaines conditions sont remplies, une mise en demeure par un avocat, un huissier de justice ou un représentant syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception, peut interrompre, une seule fois, la prescription pour un nouveau délai d’un an. Au moyen d’une telle mise en demeure extra-judiciaire, le délai utile pour l’introduction d’une requête auprès du tribunal du travail peut, le cas échéant, être prolongé d’un an.

Qui peut interrompre la prescription ?

Ni la FSMA ni aucune autre instance officielle ne peut interrompre la prescription à votre place. Vous devez agir vous-même. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous y aider.