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Questions et réponses relatives à la planification financière

  • 1. Quel est l’objectif des FAQs ?

    Avec l’entrée en vigueur le 1er novembre 2014 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées, et de son arrêté royal d’exécution du 8 juillet 2014, un cadre légal a été instauré pour la fourniture de consultations en planification financière.

    Nul ne peut désormais fournir en Belgique des consultations en planification financière s’il n’est pas agréé par la FSMA comme planificateur financier indépendant ou s’il ne dispose pas du statut d’entreprise réglementée.

    Etant donné qu’il s’agit d’une nouvelle réglementation, le législateur a prévu une période transitoire jusqu’au 30 avril 2015 pour les personnes qui étaient déjà actives dans le secteur de la planification financière au moment de l’entrée en vigueur de la loi (le 1er novembre 2014).

    Ces FAQs se veulent dynamiques. Elles ont pour objectif de répondre aussi concrètement que possible aux questions posées le plus fréquemment par les entreprises réglementées, les candidats planificateurs financiers indépendants et les conseillers juridiques de ces entités. Ces questions peuvent être de nature tant théorique que pratique. Il a été décidé de répondre à chaque question séparément, de la façon la plus complète possible, avec le moins possible de renvois à d’autres FAQs. Par ce choix, il n’a pas été possible d’éviter les répétitions. Le présent document ne constitue en aucun cas une réponse complète ou définitive à l’ensemble des questions qui peuvent se poser dans le cadre de la nouvelle réglementation. Il ne peut pas non plus être considéré comme un avis juridique.

  • 2. Que couvre le statut de planificateur financier indépendant ?

    La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées a pour objet de réglementer l’activité consistant à fournir des consultations en planification financière :

    • en soumettant dorénavant à un contrôle de l’accès à la profession les personnes, actuellement non soumises à un statut, qui entendent exercer à titre professionnel habituel cette activité, et en protégeant le titre de planificateur financier indépendant ;
    • en établissant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants, et aux entreprises réglementées qui fournissent des consultations en planification financière.
  • 3. Comment introduire concrètement une demande d’agrément comme planificateur financier indépendant auprès de la FSMA ?

    Les demandes d’agrément sont introduites auprès de la FSMA par voie électronique (opm@fsma.be) et par l’envoi du dossier de demande d’agrément par la poste.

    La FSMA a établi un mémorandum relatif à l’obtention d’un agrément en qualité de planificateur financier indépendant de droit belge. Il est conseillé de lire ce mémorandum avant d’introduire un dossier de demande d’agrément.

    Toutes questions en relation avec le dossier de demande d’agrément peuvent être adressées à la FSMA via l’adresse opm@fsma.be.

  • 4. Dans quel délai la FSMA doit-elle traiter une demande d'agrément ?

    La FSMA doit décider dans les trois mois à compter de la réception d’un dossier complet d’accorder ou non l’agrément comme planificateur financier indépendant.

    La durée de traitement du dossier dépend en grande partie de la qualité du dossier de demande d’agrément et de la rapidité avec laquelle le candidat planificateur financier indépendant répondra aux questions de la FSMA.

    Il est souhaitable de prendre contact avec la FSMA avant d’introduire un dossier de demande d’agrément.

  • 5. Quels sont les frais associés au statut de planificateur financier indépendant ?

    L’introduction d’une demande d’agrément comme planificateur financier indépendant s’accompagne du paiement d’une contribution à la FSMA. Conformément à l’article 28, § 1er de l’arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, toutes les entreprises qui introduisent une demande d’agrément, acquittent à la FSMA une contribution de 2.500 EUR pour l’examen de cette demande.

    Une fois l’agrément obtenu, les planificateurs financiers indépendants sont redevables d’une contribution annuelle calculée comme suit :

    Le montant de base est majoré de

    • 500 EUR par collaborateur habilité à représenter la personne physique lors de la fourniture de consultations en planification financière pour un planificateur financier indépendant ayant la qualité de personne physique ;
    • 500 EUR par dirigeant effectif à partir du deuxième dirigeant effectif et 500 EUR par collaborateur habilité à représenter la personne morale lors de la fourniture de consultations en planification financière pour un planificateur financier indépendant ayant la qualité de personne morale.

    La somme des montants dont le planificateur financier indépendant est redevable est plafonnée à 10.000 EUR.

  • 6. Le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à représenter le planificateur financier indépendant doivent-ils posséder des diplômes spécifiques, des certificats et/ou de l’expérience pratique ?

    La loi dispose que le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à le représenter doivent disposer de l’expertise adéquate. La vérification de cette expertise portera notamment, mais pas exclusivement, sur les diplômes obtenus et les formations suivies dans les quatre dimensions qui caractérisent la planification financière : le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence et le contexte économique et financier.

    La FSMA apprécie au cas par cas si un candidat planificateur financier indépendant ou collaborateur habilité à le représenter dispose ou non de l’expertise adéquate en tenant compte de tous les éléments soumis dans le dossier de demande d’agrément.

  • 7. Dans le cas d’un planificateur financier indépendant - personne morale, qui doit disposer de l’honorabilité professionnelle et de l’expertise adéquate ?

    • les membres de l’organe légal d’administration de la société ;
    • les personnes chargées de la direction effective ; et
    • le cas échéant, les collaborateurs habilités à représenter le planificateur financier indépendant.
  • 8. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant la direction effective. Que faut-il comprendre par la notion de « direction effective » ?

    Est considéré comme dirigeant effectif, toute personne qui, sous quelque nom ou à quelque titre que ce soit (administrateur, gérant, directeur,…), participe à la direction ou à la politique de l’entreprise, ou qui a une influence réelle sur la direction de fait de l’entreprise.

  • 9. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise. Que recouvre la notion de « contrôle » de l’entreprise ?

    La notion de « contrôle » recouvre les actionnaires ou associés, qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la personne morale, les personnes qui ont la compétence en droit ou en fait pour exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérant de la société ou sur l’orientation de sa politique.

    Conformément à l’article 5, § 2, du Code des sociétés, le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable :

    • lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause ;
    • lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants ;
    • lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci ;
    • lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de celle-ci.

    Ces actionnaires ou associés doivent remplir l’annexe 3 ou 4 jointes au mémorandum relatif à l’obtention d’un agrément de planificateur financier indépendant de droit belge selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

  • 10. Quels assureurs peuvent fournir une police d’assurance qui répond aux exigences de l’article 9 de l’arrêté royal ?

    La FSMA invite les candidats « planificateur financier indépendant » à consulter la liste des entreprises d’assurances agréées par la Banque nationale de Belgique et habilitées à couvrir les risques de la branche 13 - responsabilité générale.

  • 11. Comment vérifier si un planificateur financier indépendant est agréé par la FSMA ?

    La FSMA publie sur son site internet la liste des planificateurs financiers indépendants agréés.

  • 12. Est-il possible pour une personne qui n’est pas une entreprise réglementée de développer une activité de planificateur financier «non indépendant » sans être agréée par la FSMA ?

    Non, ce n’est pas possible. Soit une personne exerce l’activité de planificateur financier indépendant et elle doit être agréée par la FSMA, soit elle s’abstient d’exercer cette activité. Les seules personnes autorisées à développer cette activité sans agrément spécifique supplémentaire sont les entreprises réglementées visées à l’article 4, 3° de la loi.

    Les entreprises réglementées sont les établissements de crédit visés à l’article 1er, § 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les entreprises d’investissement visées à l’article 44 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, les entreprises d’assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, les institutions de retraite professionnelle visées à l’article 2, alinéa 1er, 1° de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les intermédiaires d’assurances visés à l’article 5, 20° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les intermédiaires en services bancaires et d’investissement visés à l’article 4, 2° de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif visés respectivement aux articles 3, 1°, et 3, 10° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement et les gestionnaires d’organismes de placement collectif alternatifs, visés à l’article 3, 13° de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.

  • 13. L’article 3, § 2, b) de la loi prévoit que les personnes qui fournissent des consultations en planification financière exclusivement pour le compte d’une seule famille ne sont pas soumises à la loi (excepté l’article 7, § 1er, 1° et § 2 relatif à l’usage des titres de planificateur financier et planificateur financier indépendant). Qu’entend-on exactement par famille ?

    La famille est constituée du ménage, à savoir l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, mais aussi de l’ensemble des personnes unies par le sang ou par les alliances et composant un groupe familial. Le degré de parenté n’est pas pertinent.

  • 14. Une personne qui n’est pas soumise à l’obligation d’agrément peut-elle néanmoins demander un agrément comme planificateur financier indépendant ?

    S’il s’agit d’une personne soumise à un code déontologique prévu par la loi qui n’exclut pas la fourniture de consultations en planification financière, il appartient au candidat planificateur financier indépendant de vérifier si l’ordre professionnel dont il ressort lui permet de cumuler son statut existant avec le statut de planificateur financier indépendant.

  • 15. Est-il possible de cumuler les statuts suivants ?

    • Entreprise réglementée et planificateur financier indépendant :
      Une entreprise réglementée ne peut cumuler le statut d’entreprise réglementée avec le statut de planificateur financier indépendant. Elle peut par contre fournir le service de consultations en planification financière moyennant le respect des règles de conduite prévues par la loi et l’arrêté royal.
    • Etablissement de paiement et planificateur financier indépendant :
      Un établissement de paiement visé à la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement ne peut cumuler son statut d’établissement de paiement avec le statut de planificateur financier indépendant.
    • Agent immobilier et planificateur financier indépendant :
      Un agent immobilier visé à l’article 2, 4° de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier ne peut cumuler son statut d’agent immobilier avec le statut de planificateur financier indépendant.
  • 16. L’exemption d’agrément pour une personne soumise à un code déontologique prévu par la loi est-elle également applicable s’il s’agit d’une personne originaire d’un autre pays membre de l’Espace économique européen ?

    Oui dès lors que cette personne est soumise à un code déontologique prévu par la loi de son pays d’origine à condition que ce code déontologique n’exclue pas la fourniture de telles consultations.

  • 17. La fourniture de consultations en planification financière peut-elle faire l’objet d’une convention-cadre ?

    Oui, à condition que le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée actualise toutes les informations pertinentes (besoins et objectifs du client, analyse multidisciplinaire, ensemble du patrimoine,...) avant de rendre une nouvelle consultation en planification financière.

  • 18. Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée doivent-ils utiliser des questionnaires standardisés ?

    La loi dispose que les informations nécessaires pour fournir les consultations en planification financière doivent être recueillies par écrit sans préciser de quelle manière.

    En ce qui concerne les planificateurs financiers indépendants, la FSMA vérifie à l’occasion du traitement du dossier d’agrément si la manière dont le planificateur financier indépendant se propose de travailler lui permettra de collecter les informations requises par la loi.

    La collecte d’informations fera également l’objet de contrôles ultérieurs tant pour les planificateurs financiers indépendants que pour les entreprises réglementées.

  • 19. Les questionnaires MiFID ou AssurMiFID peuvent-ils être utilisés pour la planification financière ?

    Il appartient aux entreprises réglementées de déterminer la manière la plus adéquate de collecter toutes les informations pertinentes pour la planification financière.

    Les entreprises réglementées doivent en toute hypothèse récolter toutes les informations requises par la loi du 25 avril 2014 et son arrêté royal d’exécution du 8 juillet 2014.

  • 20. La fourniture d’informations générales constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

    La fourniture d’informations générales ne constitue pas une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014.

    En effet, une consultation en planification financière est une consultation portant sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l’exclusion de la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

    Les informations générales ne sont pas un conseil spécifique au client, établi en fonction de ses besoins et objectifs. Ces informations sont souvent fournies sous forme de lettres d’information ou de brochures à destination d’un public cible général (par exemple une clientèle de type private banking).

    Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

    • Expliquer de manière générale aux clients les caractéristiques et les conséquences de la mise en société d’une activité, les implications juridiques des techniques alternatives de donner un bien, ou certains régimes fiscaux étrangers.
    • Informer les clients existants ou potentiels sur de nouvelles législations, sur les positions de l’administration fiscale, sur certains sujets qui sont pertinents dans le contexte de la planification successorale.
  • 21. La fourniture d’informations individualisées constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

    Une fourniture d’information individualisée ne constitue en principe pas en elle-même une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014, même si la fourniture d’informations se fait sur la base de la situation individuelle d’un client.

    En effet, la loi du 25 avril 2014 n’est applicable que si le service fourni est une consultation concernant l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par le client.

    Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

    • le calcul des droits de succession dus par le client ;
    • l’information sur le régime successoral applicable à défaut de dispositions particulières ;
    • les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la proposition au client d’un produit financier déterminé.
  • 22. La fourniture de réponses à des questions spécifiques constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

    Ces réponses ne constituent pas une consultation en planification financière pour autant que les réponses ne portent pas sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par le client.

    En principe, les questions spécifiques seront caractérisées par les trois éléments suivants :

    1. elles concernent un aspect spécifique de droit ou un point de droit relatif à une opération spécifique ;
    2. il n’est pas nécessaire de connaître la situation globale du client pour répondre de manière précise et complète, et
    3. les réponses peuvent revêtir un caractère personnalisé.

    Exemples ne constituant pas une consultation en planification financière :

    • un client souhaite acquérir une seconde résidence en France et se demande comment cette acquisition peut être réalisée ;
    • un client demande comment fonctionne la technique d’achat scindé usufruit – nue propriété.
  • 23. L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale est-il soumis à la loi du 25 avril 2014 ?

    L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale n’est pas soumis aux exigences de la loi du 24 avril 2014 puisqu’aucune consultation sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client n’est fournie.

    Exemples :

    • un client a recueilli directement auprès d’un avocat et d’un notaire un avis sur la structuration d’un don à ses petits-enfants :
      • ils lui ont conseillé de faire une donation bancaire. Le client demande à sa banque de rédiger les documents nécessaires ;
      • ils lui ont conseillé de faire une donation devant notaire et de constituer une société civile. Le client demande à sa banque un avis sur les projets de l’acte de donation rédigé par le notaire et les statuts rédigés par l’avocat ;
    • un client a récolté directement auprès d’un notaire un avis relatif à l’optimalisation de son régime matrimonial ou de sa succession. Le client demande à sa banque de relire un projet de contrat de mariage ou de testament rédigé par son notaire ;
    • un client a décidé de faire don d’une somme d’argent à ses enfants et charge sa banque d’exécuter cette opération sur la base d’un contrat standardisé. Les explications et l’avis donnés par la banque au sujet de l’opportunité de clauses fréquemment utilisées dans les modèles de contrat standard ne constituent pas une consultation en planification financière ;
    • une banque ou une entreprise d’investissement ont fourni une consultation en planification financière et le client les charge de mettre en œuvre la planification financière. Dans ce cas, il est important qu’il y ait sur le plan organisationnel une séparation entre l’équipe de planification financière et l’équipe qui propose des services d’investissement ou propose au client d’acheter ou de vendre des produits financiers ou d’assurances spécifiques. Une banque ou une entreprise d’investissement peuvent accompagner le client chez le notaire ou l’avocat pour les formalités qui s’y rattachent. Par contre, si dans le cadre de cet accompagnement, le client soulève des questions qui relèvent de l’appréciation de la technique de planification, la banque ou l’entreprise d’investissement ne pourront y répondre que si elles font intervenir un représentant du service de planification financière.
  • 24. L’utilisation d’outils de simulation par les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées constitue-t-elle de la planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?

    Si ces outils de simulation permettent de rendre une consultation en planification financière (autrement dit, si ces outils constituent en tant que tels une consultation sur l’optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d’un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client), leur utilisation constituera une activité de planification soumise aux exigences de la loi du 25 avril 2014.

    Par contre, ces outils ne seront pas constitutifs de planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 s’ils ne permettent pas de donner un avis sur l’optimalisation du patrimoine du client.

    Exemple :

    outils de simulation utilisés dans la cadre de la fourniture de services d’investissement (calculateur d’épargne ou simulateur permettant de réaliser une projection du revenu futur en fonction des produits financiers présents dans le patrimoine).

    Ces outils de simulation devront donc faire l’objet d’une évaluation au cas par cas.

  • 25. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à une partie du patrimoine du client ?

    La consultation en planification financière peut porter sur une partie du patrimoine et non sur l’ensemble du patrimoine à la demande expresse du client consignée dans la convention de planification financière.

  • 26. La fourniture de la consultation en planification financière est-elle possible si le client ne veut pas donner une vision globale de son patrimoine ?

    En principe, la consultation en planification financière porte sur l’optimalisation de l’ensemble du patrimoine. Ceci implique que le client doit donner une vision globale de son patrimoine pour que le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée puissent déterminer ses objectifs et ses besoins.

    La loi a cependant prévu que le client peut limiter la portée de la consultation en planification financière en précisant quelles parties du patrimoine seront prises en compte.

    Si le client refuse de donner une vision globale de son patrimoine et qu’il est impossible pour le planificateur financier indépendant et l’entreprise réglementée de déterminer ses objectifs et ses besoins, le planificateur financier indépendant et l’entreprise réglementée doivent s’abstenir de rendre une consultation en planification financière à ce client.

    Dans ce cas, le planificateur financier indépendant et les entreprises réglementées peuvent donner des informations générales au client ou répondre à des questions spécifiques pour autant que ces questions spécifiques ne portent pas sur l’optimalisation du patrimoine.

  • 27. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à l’examen du droit fiscal et de la fiscalité ?

    En principe, la consultation en planification financière doit intégrer les quatre dimensions prévues par la loi, à savoir le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et le contexte économique et financier.

    Si le client ne souhaite pas que sa situation fasse l’objet d’une analyse multidisciplinaire tenant compte des quatre dimensions, la convention doit acter cette demande du client.

    Un système où le client coche les dimensions exclues doit être utilisé avec prudence. Il est préférable que le client indique lui-même les dimensions qu’il souhaite exclure de la consultation en planification financière.

    En tout état de cause, le client doit être conscient du caractère obligatoire du traitement des quatre dimensions dans la consultation en planification financière. Le client garde l’initiative lorsqu’il s’agit de limiter la portée de la consultation en planification financière.

  • 28. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils faire appel à des experts externes pour traiter certaines dimensions de la planification financière ?

    Oui, le planificateur financier indépendant et l’entreprise réglementée peuvent faire appel à des experts externes pour traiter certaines dimensions de la planification financière. L’obligation d’analyse multidisciplinaire ne constitue pas un obstacle pour faire appel à des conseillers externes, si et dans la mesure où le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée ne dispose pas du know how nécessaire pour traiter une des dimensions de la planification financière.

    Ils devront toutefois disposer de l’expertise adéquate pour prendre en compte l’avis externe spécialisé dans la consultation globale en planification financière. En toute hypothèse, le planificateur financier indépendant et l’entreprise réglementée restent responsables des conseils intégrés dans la consultation en planification financière.

  • 29. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils dans leur consultation en planification financière renvoyer le client vers un expert pour des points de rattachements internationaux ou dans la mesure où des aspects de droit étranger doivent être abordés dans la consultation ?

    Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée qui constate que des points de rattachement internationaux ou des aspects de droit étranger doivent être abordés peut indiquer dans la consultation en planification financière qu’il convient de vérifier avec un expert en droit local si la planification financière envisagée peut être mise en oeuvre.

  • 30. Quelle est la différence entre droit fiscal et fiscalité ?

    Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement.

    La fiscalité peut être définie comme étant le système d’imposition qui inclut non seulement le droit fiscal mais également les études de politique fiscale.

  • 31. Que faut-il entendre par « la sécurité sociale et la sécurité d’existence » ?

    La sécurité sociale et la sécurité d’existence visent en premier lieu une analyse des éléments relatifs aux quatre piliers de sécurité d’existence et la fiscalité y afférente (pension légale, pension complémentaire d’activité professionnelle avec avantage fiscal, épargne individuelle avec avantage fiscal, épargne individuelle et placements sans avantage fiscal).

    Selon la situation du client, il peut être pertinent d’aborder d’autres aspects de sécurité sociale (comme par exemple le régime d’invalidité et d’assurance maladie) dans la consultation en planification financière. Il appartient au planificateur financier indépendant et à l’entreprise réglementée de déterminer quels sont les éléments de sécurité sociale et de sécurité d’existence pertinents pour le client.

    Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée ne sont cependant pas tenus de procéder à des calculs exacts du droit à la pension ou d’autres aspects de sécurité sociale du client.

  • 32. Que faut-il entendre par « le contexte économique et financier » ?

    Le contexte économique et financier vise en premier lieu les tendances macro-économiques globales (par exemple : période inflatoire ou déflatoire, taux globalement élevés ou globalement bas etc.) ainsi que les autres tendances jugées pertinentes selon la composition du patrimoine.

  • 33. Une entreprise d’assurances d’un pays membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer l’activité de consultation en planification financière en Belgique sans disposer d’un agrément de planificateur financier indépendant dès lors que cette activité lui est interdite dans son pays d’origine ?

    Non, parce que l’activité de consultation en planification financière est interdite par son statut dans son pays d’origine.

  • 34. Une entreprise d’assurances belge peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer une activité de consultations en planification financière ?

    Non, une entreprise d’assurances belge ne pourra pas exercer une activité de consultations en planification financière. En effet, l’article 9 de la loi du 9 juillet 1975 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurances dispose que l’objet social d’une entreprise d’assurances doit être limité aux opérations d’assurance, de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs de retraite, ainsi qu’aux opérations qui en découlent directement.

  • 35. Un intermédiaire d’assurances d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour exercer une activité de consultations en planification financière ?

    La planification financière n’est pas couverte par le passeport d’un intermédiaire d’assurances mais le passeport n’exclut pas la fourniture de telles consultations. Ceci implique que cet intermédiaire pourra, dans le cadre des activités d’une succursale (pas en libre prestation de services), exercer de plein droit l’activité de consultation en planification financière pour autant que cette activité ne soit pas exclue dans son pays d’origine (cf. article 34, § 3 de la loi).

  • 36. Une entreprise d’investissement d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en libre prestation de services ?

    Non, car la planification financière n’est pas couverte par le passeport. Par contre, ces entreprises d’investissement peuvent fournir des services de consultations en planification financière par voie d’installation de succursales (cf. article 34, § 3 de la loi).

  • 37. Un établissement de crédit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en Belgique ?

    La planification financière est couverte par le passeport d’un établissement de crédit. Ceci implique qu’un établissement de crédit pourra exercer de plein droit l’activité de consultation en planification financière par voie d’installation de succursales ou sous le régime de la libre prestation de services (cf. article 34, § 4 de la loi).

  • 38. Les succursales des entreprises réglementées d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen doivent-elles se déclarer auprès de la FSMA pour exercer l’activité de planification financière dans le cadre de l’article 34, §§ 3 et 4 de la loi ?

    Non, ces succursales peuvent exercer de plein droit l’activité de planification financière sans devoir se déclarer préalablement à la FSMA.

    Cette faculté est indépendante de la procédure de notification à respecter pour l’établissement d’une nouvelle succursale d’une entreprise réglementée.

  • 39. Une entreprise réglementée peut-elle se faire appeler « onafhankelijk financieel coach » ou « coach financier indépendant » ou autre qualificatif renvoyant à l’indépendance ?

    Non, seuls les planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA peuvent se présenter vis-à-vis du public comme étant indépendant dans le cadre de l’exercice de son activité de planificateur financier à l’égard des clients de détail.

  • 40. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier indépendant » ?

    La loi réserve l’utilisation du titre de « planificateur financier indépendant » ou dénomination similaire aux planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA.

    Seuls les planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA peuvent utiliser les mots « planificateur financier » ou des mots similaires dans leur dénomination sociale ou leur nom commercial.

  • 41. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier » ?

    La loi réserve l’utilisation du titre de « planificateur financier » ou dénomination similaire aux entreprises réglementées et aux planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA. Toutefois, les entreprises réglementées ne peuvent utiliser les mots « planificateur financier » ou des mots similaires dans leur dénomination sociale ou leur nom commercial.

  • 42. Un planificateur financier indépendant peut-il avoir un mandat ou une procuration sur les comptes de ses clients ?

    Non, les planificateurs financiers indépendants ne peuvent disposer d’aucun mandat, ni d’aucune procuration sur un compte de leurs clients, excepté sur ceux des membres de leur famille qui font partie de leur ménage et des sociétés commerciales dont ils sont le dirigeant effectif.

    Un « mandat » de lecture ou droit de consultation du compte est par contre autorisé.

  • 43. Le planificateur financier peut-il fournir à son client des services d’investissement ou lui donner un conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels ?

    Non, il est explicitement interdit aux planificateurs financiers indépendants de fournir des services d’investissement ou de donner des conseils portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.

    Pour les entreprises réglementées, une scission opérationnelle et organisationnelle entre l’activité de planification financière et l’offre de services d’investissement doit être prévue. Les entreprises réglementées répondent à cette exigence de scission opérationnelle et organisationnelle si les deux activités sont traitées par deux équipes différentes.

  • 44. Un chargé de relation d’une entreprise réglementée peut-il remettre la consultation en planification financière au client et en expliquer son contenu ?

    Le chargé de relation peut remettre la consultation en planification financière au client. Le chargé de relation peut expliquer les termes juridiques utilisés dans la consultation en planification financière afin que le client puisse comprendre ce document. Dans ce contexte, le chargé de relation peut clarifier ou commenter la consultation en planification financière. Pour les chargés de relation qui font usage de cette faculté, il convient d’accorder une attention particulière à la formation au regard des techniques et des vocables juridiques utilisés dans le cadre de la planification financière.

    Si lors de cette explication ou clarification des termes juridiques, le client soulève des questions qui relèvent de l’appréciation de la technique de planification, une nouvelle intervention des services spécialisés au sein de l’entreprise réglementée est obligatoire et leur intervention doit alors être réalisée conformément à la loi.