Mise à jour du 21 septembre 2011: clarification des FAQ 5, 17 et 24 et ajout de la FAQ 26
Mise à jour du 22 novembre 2011: clarification de la FAQ 17 et ajout des FAQ 27, 28, 29, 30 et 31
Mise à jour du 17 janvier 2012: clarification des FAQ 4 et 23
Mise à jour du 13 mars 2012: clarification des FAQ 16 et 20
Mise à jour du 25 mai 2012 - Ajout de la FAQ 32
Mise à jour du 14 juin 2012 - Ajout de la FAQ 33
Mise à jour du 12 Juillet 2013 - Clarification de la FAQ 20
Mise à jour du 28 novembre 2013 - Clarification de la FAQ 16
Mise à jour du 15 juillet 2014 – clarification de la FAQ 5 et ajout de la FAQ 34
Mise à jour du 28 novembre 2014 – clarification de la FAQ 10
Mise à jour du 6 février 2015: clarification de la FAQ 13 et ajout de la FAQ 35
Mise à jour du 2 octobre 2023 - modification de la FAQ 10 et ajout de la FAQ 36
(*) Ces FAQ se veulent dynamiques. Elles ont pour objectif de répondre aussi concrètement que possible aux questions les plus fréquentes. Ces questions peuvent être de nature tant théorique que pratique. Il a été décidé de répondre à chaque question séparément, de la façon la plus complète possible, avec le moins possible de renvois à d’autres FAQ. Par ce choix, il n’a pas été possible d’éviter les répétitions. Le présent document ne constitue en aucun cas une réponse complète ou définitive à l’ensemble des questions ou des problèmes qui peuvent se poser dans le cadre de la nouvelle initiative. Il ne peut pas non plus être considéré comme un avis juridique.