Règles relatives à la fourniture de consultations en planification financière

En principe oui. Cela implique que votre client vous donne une vision globale de son patrimoine, afin que vous puissiez déterminer ses objectifs et ses besoins.

Si votre client vous en fait la demande expresse, votre consultation peut être limitée à une partie de son patrimoine. Vous devez, dans ce cas, mentionner explicitement dans la convention de planification financière les parties du patrimoine que vous analyserez.

Notez que si le client ne vous fournit pas d’informations (suffisantes) sur son patrimoine et qu’il vous est donc impossible de déterminer ses objectifs et ses besoins, vous devez vous abstenir de lui fournir des consultations en planification financière.

Votre consultation en planification financière doit (pouvoir) couvrir au moins quatre dimensions :

1. le droit civil
2. le droit fiscal et la fiscalité
3. le droit de la sécurité sociale et la sécurité d’existence
4. le contexte économique et financier.

Si votre client ne souhaite pas que vous réalisiez une analyse multidisciplinaire tenant compte de ces quatre dimensions, vous devez le mentionner explicitement dans la convention. Vous devez en tout cas informer le client que la consultation en planification financière doit en principe intégrer les quatre dimensions. C’est à lui que revient l’initiative de limiter la portée de cette consultation. Il est préférable que le client indique lui-même les dimensions qu’il souhaite exclure. Un système lui permettant de cocher simplement les dimensions qui ne seront pas prises en compte n’est donc pas recommandé.

1.1 Quelle est la différence entre “droit fiscal” et “fiscalité” ?

Le droit fiscal rassemble les règles portant notamment sur l’assiette, le calcul et la perception des impôts. La fiscalité a trait à la politique fiscale menée.

1.2 Qu’entend-on par “droit de la sécurité sociale et sécurité d’existence” ?

Cette dimension inclut en premier lieu une analyse des quatre piliers de la sécurité d’existence et de la fiscalité y afférente (pension légale, retraite professionnelle complémentaire avec avantage fiscal, épargne-pension individuelle avec avantage fiscal, épargne individuelle et placements sans avantage fiscal).

Il peut être pertinent d’aborder d’autres aspects de sécurité sociale (comme par exemple le régime d’assurance maladie et invalidité) dans la consultation en planification financière. Cela dépend de la situation du client.

1.3 Qu’entend-on par “contexte économique et financier” ?

Il s’agit des tendances macro-économiques globales et autres tendances qui peuvent affecter la composition du patrimoine (par exemple, les périodes de taux d’intérêt bas ou élevés, l’inflation, la déflation).

Oui, vous pouvez faire appel à des experts externes pour traiter certaines dimensions de la planification financière. Vous devrez toutefois disposer de l’expertise adéquate pour prendre en compte l’avis d’experts externes dans votre consultation en planification financière. Vous restez en tout état de cause responsable des conseils intégrés dans la consultation en planification financière.

Dans certains cas, vous pouvez également renvoyer le client vers un expert, par exemple si vous devez aborder des points de rattachement internationaux ou des aspects de droit étranger. Vous pouvez ainsi indiquer dans votre consultation en planification financière qu’il est conseillé au client de prendre contact avec un expert en droit local.

Vous devez recueillir auprès de votre client les informations nécessaires sur sa situation personnelle afin de pouvoir lui fournir une consultation adéquate. 

Il s’agit notamment d’informations sur :

• sa situation financière, familiale et professionnelle, comme :
  • la nature et l’importance de ses revenus réguliers,
  • ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, et
  • ses engagements financiers réguliers ou prévus.
• ses objectifs et ses besoins.

Si vous n’arrivez pas à rassembler ces informations (par exemple, parce que le client refuse de vous fournir certains renseignements), vous ne pouvez pas fournir de consultations en planification financière à ce client.

C’est à vous de déterminer la manière la plus adéquate de collecter toutes les informations pertinentes pour la planification financière. Vous devez en tout cas recueillir ces informations par écrit.

Oui, seuls les planificateurs financiers indépendants agréés peuvent utiliser le titre de “planificateur financier indépendant” ou des dénominations similaires.

1.1 Entreprises réglementées belges

Les entreprises réglementées belges peuvent de plein droit fournir des consultations en planification financière, pour autant que leur statut ne l’exclue pas. La loi Planification financière ne leur impose pas d’obligation d’agrément ou d’enregistrement. Elles doivent toutefois respecter les règles de conduite prévues par la loi Planification financière.

L’entreprise réglementée doit examiner elle-même si la loi régissant son statut l’autorise à exercer cette activité. Une entreprise d’assurance belge, par exemple, ne peut pas fournir de consultations en planification financière. Elle doit en effet limiter son objet à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale.

1.2 Entreprises réglementées originaires d’un autre Etat membre de l’EEE

Trois situations peuvent se présenter :

• Le statut de l’entreprise réglementée exclut l’exercice d’une activité de consultation en planification financière. Dans ce cas, cette entreprise ne pourra pas non plus offrir de services de consultation en planification financière en Belgique. Tel est le cas, par exemple, des entreprises d’assurance originaires d’un autre Etat membre de l’EEE.
• Le passeport de l’entreprise réglementée ne couvre pas les services de consultation en planification financière. Dans ce cas, cette entreprise pourra offrir ces services en Belgique par la voie d’une succursale. Tel est le cas, par exemple, des intermédiaires d’assurance et des entreprises d’investissement qui relèvent du droit d’un autre Etat membre de l’EEE.
• Le passeport de l’entreprise réglementée comprend les services de consultation en planification financière. Dans ce cas, cette entreprise pourra offrir ces services en Belgique par la voie d’une succursale et/ou sous le régime de la libre prestation de services. Tel est le cas des établissements de crédit qui relèvent du droit d’un autre Etat membre de l’EEE.

Le chargé de relation peut remettre la consultation en planification financière au client. Il peut expliquer les termes juridiques utilisés dans la consultation en planification financière afin que le client comprenne bien ce document. Dans ce contexte, le chargé de relation peut clarifier ou commenter la consultation en planification financière. Les chargés de relation qui font usage de cette faculté doivent accorder une attention particulière à leur formation concernant les techniques et les termes juridiques utilisés dans le cadre de la planification financière. 

Si, lors de cette explication ou clarification des termes juridiques, le client soulève des questions qui relèvent de l’appréciation de la technique de planification, une nouvelle intervention des services spécialisés au sein de l’entreprise réglementée est obligatoire.

Cela vaut également pour les entreprises réglementées qui, outre leur activité réglementée, fournissent des consultations en planification financière. Il est important qu’il y ait sur le plan organisationnel une séparation entre l’équipe de planification financière et l’équipe qui offre des services d’investissement ou propose au client d’acheter ou de vendre des produits financiers ou des assurances spécifiques. Une banque ou une entreprise d’investissement peut accompagner le client chez le notaire ou l’avocat pour les formalités qui s’y rattachent. Par contre, si dans le cadre de cet accompagnement, le client soulève des questions qui relèvent de l’appréciation de la technique de planification, la banque ou l’entreprise d’investissement ne pourra y répondre que si elle fait intervenir un représentant du service de planification financière.  

Non, sauf s’il s’agit de membres de votre famille qui font partie de votre ménage, ou d’une société dont vous êtes le dirigeant effectif. Vous pouvez en revanche consulter les comptes de votre client.

Non. Vous ne pouvez pas fournir de services d’investissement. Vous ne pouvez donner aucune forme de conseil relatif à des transactions portant sur des produits financiers individuels.