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Règles relatives à l’agrément de planificateur financier indépendant

  • 2. Quand ai-je besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?

    Vous avez besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant si vous fournissez, à titre professionnel, des consultations en planification financière à des clients de détail en Belgique.

    Une consultation en planification financière est une consultation portant sur l’optimalisation du patrimoine de votre client. Cette optimalisation concerne la structuration, la planification dans le temps, la protection, l’organisation juridique ou la transmission de son patrimoine. Vous tenez compte à cet égard des besoins et des objectifs exprimés par votre client. Cette activité exclut la fourniture de services d’investissement ou de tout conseil relatif à des transactions sur des produits financiers individuels.

  • 3. Quand n’ai-je pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant ?

    Vous ne fournissez pas de consultations en planification financière et n’avez donc pas besoin d’un agrément comme planificateur financier indépendant :

    • lorsque vous communiquez des informations générales (au moyen, par exemple, de brochures ou de lettres d’information destinées à un public cible général). Vous ne donnez pas, dans ce cas, de conseils spécifiques à votre client en fonction de ses besoins et de ses objectifs.
      Exemples :
      • Vous expliquez de manière générale aux clients la mise en société d’une activité, les implications juridiques des techniques alternatives de donation d’un bien ou certains régimes fiscaux étrangers.
      • Vous renseignez les clients existants ou potentiels sur de nouvelles législations, sur les positions de l’administration fiscale ou sur certains sujets pertinents dans le contexte de la planification successorale.
    • lorsque vous communiquez des informations spécifiques/individualisées qui ne portent pas sur l’optimalisation (cf. ci-dessus) du patrimoine du client en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce dernier.
      Exemples :
      • Vous calculez les droits de succession dus par le client.
      • Vous fournissez des informations sur le régime successoral applicable à défaut de dispositions particulières.
      • Vous donnez des conseils fiscaux et successoraux concernant un produit financier.
    • lorsque vous répondez à des questions spécifiques. Vous devez dans ce cas toujours vérifier si votre réponse ne constitue pas malgré tout une consultation en planification financière. Il ne sera en principe pas question de consultation en planification financière si les questions spécifiques présentent les caractéristiques suivantes :
      • elles concernent un aspect spécifique de droit ou un point de droit relatif à une opération spécifique ;
      • il n’est pas nécessaire de connaître la situation globale du client pour répondre de manière précise et complète ;
      • les réponses peuvent revêtir un caractère personnalisé.
        Exemples :
        • Un client souhaite acquérir une seconde résidence en France et voudrait savoir comment procéder pour réaliser cette acquisition.
        • Un client demande des informations sur la technique d’achat scindé en usufruit et nue-propriété.
    • lorsque vous accompagnez un client pour la mise en œuvre d’une planification successorale ou patrimoniale.
      Exemples :
      • Un client a recueilli directement auprès d’un avocat et d’un notaire un avis sur la structuration d’un don à ses petits-enfants :
        • ils lui ont conseillé de faire une donation bancaire. Vous établissez les documents nécessaires.
        • ils lui ont conseillé de faire une donation devant un notaire et de constituer une société civile. Vous lui donnez un avis sur le projet d’acte de donation rédigé par le notaire et sur les statuts préparés par l’avocat.
      • Un client a recueilli directement auprès d’un notaire un avis sur l’optimalisation de son régime matrimonial ou de sa succession. Vous relisez un projet de contrat de mariage ou de testament établi par le notaire.
      • Un client a décidé de faire don d’une somme d’argent à ses enfants et vous charge d’exécuter cette opération sur la base d’un contrat standardisé. Les explications et l’avis que vous lui donnez au sujet de l’opportunité de clauses fréquemment utilisées dans les modèles de contrat standard ne constituent pas une consultation en planification financière.
    • dans certains cas où vous utilisez des modèles de simulation. Vous devez cependant toujours vérifier si le modèle de simulation ou l’outil que vous utilisez n’est pas constitutif d’une consultation en planification financière.
      Exemples  :
      • Lorsque vous fournissez des services d’investissement, vous utilisez un calculateur d’épargne ou un simulateur permettant de réaliser une projection du revenu futur en fonction des produits financiers présents dans le patrimoine.
  • 4. Puis-je proposer une planification financière “non indépendante” si je ne suis pas une entreprise réglementée ?

    Non, cela n’est pas possible.

  • 5. Je n’ai pas besoin d’un agrément si je fournis des consultations en planification financière exclusivement à une seule famille. Qu’entend-on exactement par “famille” ?

    Toutes les personnes vivant sous le même toit, mais aussi toutes les personnes unies par le sang ou par les alliances et composant un groupe familial constituent une famille au sens de la loi Planification financière. Le degré de parenté n’est pas pertinent.

    Si vous souhaitez tout de même demander un agrément, vous devez satisfaire à toutes les conditions requises à cet effet.

  • 6. Dans le cadre d’une autre activité professionnelle, je donne parfois des conseils qui peuvent être qualifiés de consultations en planification financière. Ai-je besoin d’un agrément ?

    Pour analyser la situation, considérez les trois conditions suivantes :

    • votre activité ne fait pas partie des activités interdites à un planificateur financier indépendant qui sont énumérées à l’article 22, § 2, de la loi Planification financière (par exemple, agent immobilier, établissement de paiement, …)
    • vous êtes soumis à un code déontologique prévu par la loi ; et
    • ce code déontologique autorise la fourniture de consultations en planification financière.

    Si ces conditions sont remplies, vous n’avez pas besoin d’un agrément. Si vous souhaitez tout de même demander un agrément, vous devez satisfaire à toutes les conditions requises à cet effet.

  • 7. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui exerce le contrôle sur la société. Comment puis-je le déterminer ?

    La notion de “contrôle” vise les actionnaires ou associés qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la société, autrement dit les personnes qui ont le pouvoir de droit ou de fait d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de la société ou sur l’orientation de sa gestion.

    Les principes sont énoncés aux articles 1:14 à 1:18 du Code des sociétés et des associations.

    Le contrôle de droit existe lorsque vous :

    • détenez la majorité des droits de vote, que ce soit ou non par l’effet d’une convention conclue avec d’autres actionnaires ;
    • avez le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants ;
    • disposez du pouvoir de contrôle en vertu des statuts ou de conventions conclues avec la société.

    Chaque personne exerçant le contrôle sur la société doit remplir un questionnaire dans le cadre de votre demande d’agrément.

  • 8. Je voudrais introduire la demande d’agrément au nom de ma société. Je dois donc indiquer qui assure la direction effective. Comment puis-je savoir si je suis un dirigeant effectif ?

    La direction effective se compose de toutes les personnes dont la fonction au sein de l’entreprise implique qu’elles exercent au plus haut niveau une influence directe et décisive sur la gestion de l’activité de l’entreprise.

    Certaines fonctions font toujours partie de la direction effective. Il s’agit de celles d’administrateur exécutif et d’administrateur délégué.

    En fonction de la situation concrète, les directeurs, managers, etc. peuvent également faire partie de la direction effective, mais ce n’est pas nécessairement le cas. L’entreprise doit vérifier si ces personnes exercent effectivement au plus haut niveau une influence directe et décisive sur la gestion de l’activité de l’entreprise et font ainsi partie de la direction effective. Leur titre n’est pas à cet égard déterminant.

    Les personnes qui sont uniquement actionnaires et n’exercent pas un autre mandat ou une autre fonction au sein de l’entreprise ne font pas partie de la direction effective.

  • 9. Dois-je, en tant que planificateur financier indépendant, posséder certains diplômes ou certificats ou avoir une expérience pratique ?

    Vous devez en permanence disposer de l’expertise adéquate qui est nécessaire à l’exercice de votre fonction. Il en va de même pour les collaborateurs habilités à vous représenter lors de la fourniture de consultations en planification financière. Si le planificateur financier indépendant est une personne morale, cette exigence s’applique aussi aux membres du conseil d’administration et à la direction effective.

    La FSMA vérifie la présence d’une expertise adéquate sur la base notamment des diplômes obtenus et des formations suivies concernant les quatre dimensions qui caractérisent la planification financière : le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, ainsi que le contexte économique et financier. La FSMA analyse également l’expérience du candidat.

    La FSMA s’assure de l’expertise adéquate du candidat sur la base d’un questionnaire et de toute autre information pertinente dont elle dispose. Enfin, la FSMA peut, si elle l’estime utile, inviter le candidat à un entretien.