Statut des prestataires de services de financement participatif

Ces FAQ contiennent des informations permettant aux prestataires de services de financement participatif de mieux comprendre les exigences réglementaires et législatives propres à cette matière complexe.

Nous insistons sur le fait que les FAQ sont destinées avant tout aux prestataires de services de financement participatif et qu'elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des commentaires technico-juridiques exhaustifs de la réglementation relative au crowdfunding.

L'intention est de répondre concrètement aux questions les plus courantes, de manière aussi complète et didactique que possible.

Pour favoriser la lisibilité et l'accessibilité des réponses à des sujets malgré tout compliqués, nous avons préféré ne pas tenir compte de toutes les nuances et exceptions prévues dans la réglementation. Cela peut avoir pour conséquence que certaines réponses sont incomplètes ou non adaptées à votre situation particulière. Nous vous conseillons dès lors de vous adresser à un cabinet d'avocats spécialisés ou consultants spécialisés afin de recevoir une assistance et/ou un avis juridique complémentaire.

La FSMA dispose, en vertu de la loi, de compétences de contrôle qui lui permettent de prendre des mesures contraignantes (refus ou retrait d'agrément, mesures et sanctions administratives), sous réserve des droits de recours prévus par la loi auprès des instances judiciaires.

Les prestataires européens de services de financement participatif sont soumis au Règlement européen (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement établit un cadre harmonisé au niveau européen.

Ce règlement est complété par plusieurs règlements délégués et d'exécution adoptés par la Commission européenne et qui précisent certaines exigences techniques et opérationnelles prévues par le règlement. Ces règlements délégués sont consultables via le site internet de la FSMA sous la rubrique législation.

Sur le site de l’ESMA, vous trouverez également des Questions & Réponses. Celles-ci sont disponibles uniquement en anglais via ce lien.

Au niveau belge, l’ensemble des articles du titre 2 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a été abrogé et remplacé par des nouvelles dispositions suite à la loi du 23 février 2022.

Ces dispositions visent à mettre en œuvre en droit belge certains aspects tels que :

• La désignation de la FSMA comme autorité compétente pour le contrôle du respect des dispositions du Règlement européen par les prestataires de services de financement participatif ;
• La détermination des mesures et sanctions administratives et pénales en cas de violation des dispositions du Règlement européen ;
• Le régime de responsabilité civile en cas de non-respect des règles relatives à la fiche d’informations clés sur l’investissement qui doit être remise aux investisseurs par le prestataire de services de financement participatif ;
• L’encadrement, sur le plan civil, de l’utilisation d’entités ad hoc par les prestataires de services de financement participatif (recours à des ‘véhicules de financement’ et au « compartimentage »).

Seules les personnes morales sont autorisées à fournir des services de financement participatif. Elles doivent par ailleurs disposer d’un établissement effectif et stable dans l’Union européenne.

Les services visés sont :

• La facilitation de l'octroi de prêts (crowdfunding par le prêt) (Le prêt étant entendu comme étant « un contrat par lequel un investisseur met à la disposition d’un porteur de projet une somme d’argent convenue, pendant une période convenue, et par lequel le porteur de projet s’engage à respecter une obligation inconditionnelle de rembourser cette somme à l’investisseur, avec les intérêts courus, conformément au tableau d’amortissement ») ;
• Le placement sans engagement ferme, de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par un véhicule de financement, ainsi que la réception et la transmission d'ordres de clients en relation avec ces valeurs mobilières et instruments autorisés pour le financement participatif (crowdfunding par l’investissement).

Ne sont par contre pas visés par ce Règlement :

• L'activité de financement par dons (qu’il s’agisse de dons sans contrepartie ou de dons avec une contrepartie non-financière) ;
• Les services de financement fournis à des porteurs de projets qui sont des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, et n'ayant donc pas de visée commerciale ou entrepreneuriale ;
• Les offres de crowdfunding dont le montant, calculé sur une période de 12 mois par porteur de projet, est supérieur à 5.000.000 euros dans l’ensemble de l’union européenne.

Les activités susmentionnées ne bénéficient donc pas du régime particulier instauré par le Règlement et doivent être exercées en conformité avec les autres dispositions de la législation financière si ces dernières s’appliquent.

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui souhaitent exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif doivent introduire une demande d’agrément.

Un prestataire de services de financement participatif est une personne morale qui fournit des services de financement participatif, aussi appelé services de crowdfunding, c’est-à-dire une personne morale qui met en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs.

Une plateforme de financement participatif est un système d’information fondé sur l’internet accessible au public, exploité ou géré par un prestataire de services de financement participatif.

Lors de l’introduction de votre demande d’agrément, vous devez communiquer à la FSMA le schéma de la structure de votre actionnariat en indiquant la position des personnes qui détiennent directement ou indirectement une participation d’au moins 20 % dans le capital ou les droits de vote.

L’actionnaire peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Dans le cadre de votre demande d’agrément, vous devez, pour les actionnaires détenant directement ou indirectement 20 % ou plus du capital ou des droits de vote, fournir à la FSMA des données et documents, dont un extrait de casier judiciaire (modèle 596.1) qui ne peut remonter à plus de 3 mois, afin de démontrer qu’ils présentent les garanties d’honorabilité.

Lorsque vous êtes agréé, la FSMA s’attend à ce que vous lui communiquiez toute modification relative aux actionnaires détenant au minimum 20 % des actions ou des droits de vote.  Il y aura alors lieu de communiquer l’ensemble des informations reprises ci-dessus.

Vous devez disposer d’une organisation vous permettant de vous acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui vous sont applicables conformément au Règlement (UE) 2020/1503 et à la loi 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, telle que modifiée par la loi du 23/02/2022.

Votre organe de direction doit veiller à établir des politiques et procédures propres à garantir une gestion efficace et prudente, incluant la séparation des tâches, la continuité des activités et la prévention des conflits d’intérêts. Il en supervise la mise en œuvre de manière à promouvoir l’intégrité du marché et les intérêts de ses clients.

Les documents à communiquer dans le cadre de votre demande d'agrément sont les suivants :

1. Le formulaire « demande d’agrément » qui contient toutes les informations requises en vertu du Règlement européen (modèle type).
2. Les statuts, ou, à défaut, l’acte de constitution de votre société.
3. Pour les personnes physiques en charge de la gestion de votre société :
   1. le questionnaire destiné aux candidats à une fonction réglementée auprès d’une plateforme de crowdfunding (modèle type) ;
   2. un extrait de casier judiciaire émis conformément à l’article 596, alinéa 1^er du Code d’instruction criminelle destiné à des activités réglementées et qui ne peut remonter à plus de 3 mois ;
   3. leur curriculum vitae ;
   4. le questionnaire relatif à l’aptitude collective des personnes en charge de la gestion du prestataire de services de financement participatif ;
4. L’organigramme de votre société.
5. Pour l’actionnariat :
   1. une note explicative concernant la structure d’actionnariat indiquant la position des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote ;
   2. pour chacun des actionnaires détenant directement ou indirectement minimum 20 % du capital social ou des droits de vote, le questionnaire destiné aux actionnaires (modèle type) ;
6. Votre programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que vous avez l’intention de fournir et la plateforme de crowdfunding que vous avez l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont vous commercialiserez vos offres de crowdfunding.
7. Une note explicative concernant votre stratégie de commercialisation dans l’Union européenne.
8. Une description de votre dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne que vous avez mis en place pour assurer la conformité avec le Règlement européen, ce qui couvre notamment vos procédures de gestion des risques et vos procédures comptables.
9. Une description des systèmes, des ressources et des procédures prévues pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement des données.
10. Une description de vos risques opérationnels.
11. Une description des garanties prudentielles que vous avez mises en place et vos procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles mises en place.
12. Une description de votre plan de continuité.
13. Vos procédures internes relatives aux conflits d’intérêts, en ce compris les règles internes visant à empêcher les personnes visées à l'article 8.2, 1er alinéa du Règlement européen d'agir en tant que porteurs de projet en relation avec les services de financement participatif proposés sur la plateforme de crowdfunding.
14. Une description de vos accords d’externalisation.
15. Une description de vos procédures visant à traiter les réclamations des clients.
16. La réponse à la question de savoir si vous avez l’intention de fournir des services de paiement vous-même (vous disposez alors de l’agrément requis en qualité de prestataire de services de paiement), par l’intermédiaire d’un tiers autorisé ou en vertu d’un dispositif conformément à l’article 10, § 5, du Règlement européen.
17. Vos procédures destinées à vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.
18. Vos procédures concernant les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis.

Vous devez envoyer votre demande d’agrément et ses annexes par e-mail à la FSMA via l’adresse crowdfunding@fsma.be.

Lorsque vous aurez envoyé votre demande d’agrément comme prestataire de services de financement participatif et ses annexes, la FSMA dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour vous envoyer un accusé de réception par retour de courriel.

A partir de l’introduction de votre demande d’agrément comme prestataire de services de financement participatif, la FSMA dispose d’un délai de 25 jours pour évaluer si la demande d’agrément est complète ou non.

Si la demande n’est pas complète, la FSMA fixe un délai à l’échéance duquel vous devez fournir les informations et documents manquants. Si à l’expiration de ce délai, vous n’avez pas transmis les informations et documents demandés, la FSMA peut refuser de réexaminer la demande d’agrément. Dans ce cas, la FSMA vous renvoie les données et documents que vous avez transmis.

A compter de la date du courriel par lequel la FSMA demande les informations et documents manquants donc question ci-dessus, et jusqu’à réception de la totalité de ces informations et documents manquants, le délai de 25 jours ci-dessus est suspendu.

Lorsque la demande d’agrément comme prestataire de services de financement participatif est complète, la FSMA vous en informe immédiatement.

La FSMA statue au plus tard dans les 3 mois après la réception d'un dossier complet.

Dans les 3 jours ouvrables de la décision, la FSMA vous informe de ladite décision.

Si votre demande d’agrément a été approuvée, vous recevez une lettre de confirmation par la poste et par e-mail.

Si votre demande d’agrément a été refusée, ce refus vous est notifié par lettre recommandée à la poste et par e-mail.

Tout prestataire de services de financement participatif agréé est repris dans le registre des prestataires de services de financement participatif tenu par l'AEMF et est également mentionné sur le site internet de la FSMA.

La FSMA a rédigé ces FAQ en essayant de fournir une réponse aussi claire que possible aux questions que vous pourriez vous poser. Cette façon de procéder a pour avantage que les réponses restent toujours consultables et que vous pouvez les relire.

Si votre situation spécifique est telle que vous ne trouvez pas de réponse dans ces FAQ, vous pouvez soit utiliser le formulaire de contact qui se trouve sur le site internet de la FSMA, soit envoyer directement un e-mail à crowdfunding@fsma.be. Les collaborateurs de la FSMA répondront à votre message par e-mail. Pour pouvoir aider chacun le mieux possible, nous vous demandons de privilégier ce canal de communication.

Vous devez communiquer immédiatement à la FSMA, par e-mail (crowdfunding@fsma.be), toutes les modifications apportées aux données et documents qui font partie du dossier d’agrément.

Pour communiquer à la FSMA les informations mises à jour, vous devez utiliser le formulaire « demande d’agrément » et compléter uniquement les champs qui font l’objet des modifications.

Un agrément auprès de la FSMA en qualité de prestataire de services de financement participatif entraîne deux types de coûts.

1. Pour l’examen de la demande d’agrément, un montant unique de 2500 euros est dû et doit être payé au moment de l’introduction de la demande d’agrément. Ce montant reste dû si vous retirez votre demande d’agrément ou si l’agrément est refusé.
2. Une contribution annuelle pour le contrôle permanent des prestataires de services de financement participatif est fixée à 2500 EUR. Ce montant est adapté annuellement selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA. Par ailleurs, une contribution pour le financement du siège de la FSMA est due. La contribution est due par les prestataires de services de financement participatif qui figurent au 1^er janvier de l’exercice sur la liste des prestataires de services de financement participatif agréés.

Vous êtes tenu de communiquer chaque année à la FSMA la liste des projets qui sont financés par le biais de la plateforme de crowdfunding (y compris ceux qui n'ont pas levé de fonds au cours de l'année).

Cette communication doit contenir les informations suivantes :

1. le porteur de projet et le montant collecté ;
2. l’instrument émis ;
3. des informations agrégées sur les investisseurs et le montant investi, ventilées selon la résidence fiscale des investisseurs, en établissant une distinction entre investisseurs avertis et non avertis.

En tant que prestataire de services de financement participatif, vous bénéficiez d’un « passeport européen ».

Cela signifie que vous pouvez exercer votre activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen via la libre prestation de services ou via une succursale.

Vous devez, dans ce cas, fournir les informations suivantes à la FSMA :

• Les Etats membres dans lesquels vous souhaitez offrir des services ;
• L’identité des personnes physiques et morales responsables de la prestation des services de financement participatif dans ces autres Etats membres ;
• La date prévue pour le début des activités dans les autres Etats membres ;
• Une liste des autres activités que vous exercez et qui ne sont pas couvertes par le présent agrément.

La FSMA communique ces informations à l’AEMF et aux Etats membres dans lesquels vous avez l’intention de fournir des services de financement participatif dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur réception et vous informe ensuite immédiatement de cette communication d’informations réalisée aux Etats membres et à l’AEMF.

Vous pouvez commencer à fournir des services de financement participatif dans les autres Etats membres concernés dès que vous recevez la communication d’informations de la FSMA et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours calendrier après avoir présenté toutes les informations requises telles que visées ci-dessus.