Comment puis-je vérifier si les personnes au sein de mon entreprise concernées par l'intermédiation de crédit remplissent les conditions concernant les connaissances professionnelles (marche à suivre) ?

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.

Crédit hypothécaire

Check-lists connaissances professionnelles courtiers en crédit hypothécaire

• Courtier en crédit hypothécaire même (= personne physique)
• Responsable de la distribution auprès d'un courtier en crédit hypothécaire
• Dirigeant effectif ou administrateur auprès d'un courtier en crédit hypothécaire (personne morale)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire

Check-lists connaissances professionnelles agents liés en crédit hypothécaire

• Agent lié en crédit hypothécaire même (= personne physique)
• Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire
• Dirigeant effectif ou administrateur auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire

Check-lists connaissances professionnelles sous-agents en crédit hypothécaire

• Sous-agent en crédit hypothécaire même (=personne physique)
• Responsable de la distribution auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire
• Dirigeant effectif ou administrateur auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire

Crédit à la consommation

Check-lists connaissances professionnelles courtiers en crédit à la consommation

Check-lists connaissances professionnelles agents liés en crédit à la consommation

• Agent lié en crédit à la consommation même (= personne physique)
• Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit à la consommation
• Dirigeant effectif auprès d'un agent lié en crédit à la consommation (personne morale)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit à la consommation

 Check-lists connaissances professionnelles agents à titre accessoire

• Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 1*
• Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 2**
• Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 1 
• Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 2

*Type 1 : L’utilisation des crédits offerts est limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

**Type 2 : L’utilisation des crédits offerts n’est pas limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.