Comment puis-je vérifier si les personnes au sein de mon entreprise concernées par l'intermédiation de crédit remplissent les conditions concernant les connaissances professionnelles ?

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.

Check-lists crédit hypothécaire

Courtiers en crédit hypothécaire

• Courtier en crédit hypothécaire même (= personne physique) (page 3)
• Responsable de la distribution auprès d'un courtier en crédit hypothécaire ((page 4)
• Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) (page 5)
• Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) (page 6)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)

Agents liés en crédit hypothécaire

• Agent lié en crédit hypothécaire même (= personne physique) (page 7)
• Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire (page 8)
• Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) (page 9)
• Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un agent lié en crédit hypothécaire (personne morale) (page 10)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)

Sous-agents en crédit hypothécaire

• Sous-agent en crédit hypothécaire même (=personne physique) (page 11)
• Responsable de la distribution auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire (page 12)
• Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un doud-agent en crédit hypothécaire (personne morale) (page 13)
• Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un sous-agent en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un sous-agent en crédit hypothécaire (personne morale) (page 14)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)

Check-lists crédit à la consommation

Courtiers en crédit à la consommation

Agents liés en crédit à la consommation

• Agent lié en crédit à la consommation même (= personne physique) (page 21)
• Responsable de la distribution auprès d'un agent lié en crédit à la consommation (page 22)
• Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié en crédit à la consommation (personne morale) (page 23)
• Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un agent lié à la consommation (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un agent lié à la consommation (personne morale) (page 24)
• Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit à la consommation (page 27)

 Agents à titre accessoire

• Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 1*  (page 25)
• Responsable de la distribution auprès d'un agent à titre accessoire Type 2** (page 26)
• Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 1  (page 28)
• Personnes en contact avec le public auprès d'un agent à titre accessoire Type 2  (page 27)

*Type 1 : L’utilisation des crédits offerts est limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.

**Type 2 : L’utilisation des crédits offerts n’est pas limitée aux biens et services que l’agent vend lui-même.