Comment se présente une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ?
Quels sont les éléments qui doivent figurer sur l’attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ?
Base légale
Pour la distribution d'assurances : référence à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à l’Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Pour l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement : référence à la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers, ainsi qu’à l’Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers
Pour l’intermédiation en crédit : référence au Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique et à l’Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
Numéro de police
Identité de l’entreprise d’assurance ou du pool d’entreprises d’assurance (nom et numéro d’entreprise)
Identité de l’intermédiaire qui demande une inscription (nom et numéro d’entreprise). Lorsque le contrat d'assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de plusieurs intermédiaires, l'entreprise d'assurances fournit une attestation d'assurance individuelle au nom de chacun des intermédiaires assurés.
Activité assurée
L’attestation doit mentionner la ou les activités assurées :
distribution d'assurances
distribution de réassurances
intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
intermédiation en crédit hypothécaire
intermédiation en crédit à la consommation
de manière générale
en qualité d’agent à titre accessoire, dont l’activité est limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même
Les activités qui requièrent une inscription mais pour lesquelles l’intermédiaire n’est pas inscrit au registre tenu par la FSMA, ne peuvent pas être mentionnées sur l’attestation.
Date
Signature de l’entreprise d’assurance
Quelles sont les autres mentions utiles ?
Montants assurés : référence aux montants exacts de la couverture minimum, par activité assurée.
Période assurée :
La durée ne peut pas être inférieure à un an. Si le contrat d’assurance est conclu dans le courant de l’année civile, l’échéance peut être fixée au 31 décembre de cette année-là.
Territorialité
L’assurance doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EEE.
