Vous devez conclure une assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. offrir une couverture pour la responsabilité professionnelle résultant des activités d’intermédiation des intermédiaires, de leurs employés, de leurs préposés et, pour les personnes morales, de leurs dirigeants effectifs et leurs administrateurs ;
2. offrir la couverture minimum suivante :
• pour les intermédiaires en crédit :
| Intermédiaires en crédit | Montant minimal par sinistre | Montant minimal par année civile |
|---|---|---|
| Agents à titre accessoire dont les crédits proposés sont destinés exclusivement à des biens et services que l’agent vend lui-même | 25.000 euro | 50.000 euro |
| Autres intermédiaires en crédit à la consommation | 50.000 euro | 100.000 euro |
| Tous les intermédiaires en crédit hypothécaire | 460.000 euro | 750.000 euro |
Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2015 (base 2013 = 100), ces montants sont majorés de 10 % à l’échéance annuelle suivante.
• pour les intermédiaires d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire :
| Intermédiaires d'assurance et de réassurance et intermédiaires d'assurance à titre accessoire | Montant minimal par sinistre | Montant minimal par année civile |
|---|---|---|
Tous les intermédiaires d'assurance et de réassurance et tous les intermédiaires d'assurances à titre accessoire (jusqu'au 9 octobre 2024) | 1.250.000 euro | 1.850.000 euro |
Tous les intermédiaires d'assurance et de réassurance et tous les intermédiaires d'assurances à titre accessoire (à partir du 9 octobre 2024) | 1.564.610 euro | 2.315.610 euro |
Ces montants sont indexés tous les 5 ans.
• pour les intermédiaires en services bancaires et d'investissement :
| Intermédiaires en services bancaires et d'investissements | Montant minimal par sinistre | Montant minimal par année civile |
|---|---|---|
| Tous les intermédiaires en services bancaires et d'investissements | 1.000.000 euro | 3.000.000 euro |
Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ces montants sont augmentés de 10 % à la prochaine échéance annuelle.
3. couvrir la totalité du territoire de l’Espace économique européen ;
4. prévoir une franchise :
- pour les intermédiaires de crédit : de maximum 750 euro (montant de base). Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2015 (base 2013 = 100), ce montant est majoré de 10 % à l’échéance annuelle suivante;
- pour les intermédiaires en services bancaires et d'investissement : de maximum 680 euro (montant de base). Chaque fois que le chiffre de l’indice des prix à la consommation augmente de 10 % par rapport au chiffre de l’indice de base du mois de juillet 2006 (base 2004 = 100), ce montant est majoré de 10 % à l’échéance annuelle suivante.
5. avoir une durée qui, sauf pour la première période de couverture, n’est pas inférieure à un an et prévoir une clause de reconduction tacite annuelle, avec la possibilité de résiliation moyennant le respect d'un délai de préavis d'au minimum trois mois ;
6. souscrire auprès d’une entreprise d’assurances agréée ;
7. contenir une disposition qui oblige l’entreprise d’assurances d’aviser la FSMA du fait que la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire n’est plus assurée.
Vous apportez la preuve que vous remplissez cette condition légale en produisant une attestation valable d’assurance de la responsabilité civile professionnelle. Les reconductions ou renouvellements de polices ne doivent pas être transmises à la FSMA. L’assurance reste valable jusqu’au moment où elle est résiliée par l’entreprise d’assurance ou le preneur d’assurance. De plus, vous êtes tenu d’aviser immédiatement la FSMA lorsque votre responsabilité civile professionnelle n’est plus assurée.
Vous devez adapter votre dossier via l’application en ligne, afin de mentionner le nom de la nouvelle entreprise d’assurance et de fournir une nouvelle attestation d’assurance.
Sont exemptés de l'obligation de souscrire eux-mêmes une assurance de responsabilité civile professionnelle :
1. en intermédiation de crédit :
- les agents liés et les sous-agents à la condition que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit pour lequel ils agissent ait conclu pour eux une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- les intermédiaires de crédit pour qui l'organisme central a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’inscription collective.
Ils peuvent apporter la preuve qu'ils satisfont à cette condition légale en fournissant une attestation valable délivrée par un prêteur ou intermédiaire de crédit pour lequel ils agissent. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement être mentionnés sur cette attestation.
2. en distribution de (ré)assurances :
- les intermédiaires dont la responsabilité professionnelle est couverte par une entreprise d'assurance, un autre intermédiaire d'assurance ou un établissement de crédit, pour le compte et au nom duquel ils agissent ;
- les intermédiaires dont les obligations sont garanties par l'organisme central dans le cadre d'une inscription collective.
3. en intermédiation en services bancaires et d'investissement :
- les intermédiaires dont la responsabilité professionnelle est couverte par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion d'OPC, un organisme de placement (alternatif), un organisme de placement collectif ou une société de gestion d'organisme de placement (alternatif) pour le compte et au nom duquel ils agissent ;
- les intermédiaires dont les obligations sont garanties par l'organisme central ans le cadre d'une inscription collective.