Certaines personnes responsables concernées doivent justifier d’une expérience en matière d’intermédiation en crédit pour pouvoir être désignées. Cette expérience doit être acquise au cours de la période de 6 ans précédant la date d’introduction de la demande.
La preuve en est fournie par la mention dans le questionnaire des données d’identification et de contact de l’intermédiaire de crédit auprès duquel l’expérience a été acquise.
La FSMA peut contacter ces intermédiaires de crédit et ces prêteurs pour vérifier les données mentionnées par le candidat. Il ne faut pas envoyer d’attestations d’expérience à la FSMA. La non-communication ou la falsification d'informations pertinentes peut entraîner le refus ou la radiation de l’inscription de l’intermédiaire de crédit.
1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire
1.1. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes physiques
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Rôle
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Courtier de crédit
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Agent lié
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Sous-agent
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Intermédiaire (personne physique)
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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Responsable de la distribution
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1.2. Personnes responsables concernées en crédit hypothécaire auprès de personnes morales
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Rôle
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Courtier de crédit
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Agent lié
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Sous-agent
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Responsable de la distribution
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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Dirigeant effectif
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Membre de l’organe légal d'administration
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2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation
2.1. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes physiques
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Rôle
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Courtier de crédit
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Agent lié
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Agent à titre accessoire
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Intermédiaire (personne physique)
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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Responsable de la distribution
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit
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- 6 mois, pour autant que les crédits offerts puissent être utilisés pour des biens ou services que l’agent ne vend pas lui-même ;
- dispense pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même.
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2.2. Personnes responsables concernées en crédit à la consommation auprès de personnes morales
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Rôle
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Courtier de crédit
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Agent lié
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Agent à titre accessoire
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Responsable de la distribution
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2 ans si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
1 an si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit.
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1 an si titulaire d’un diplôme de master qui ne compte pas au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées
6 mois si titulaire :
- d’un diplôme de master qui compte au moins 5 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’un diplôme de bachelier (académique ou professionnelle) qui compte au moins 11 crédits se rapportant aux connaissances théoriques concernées ;
- d’une attestation de réussite des examens relatifs à l’intermédiation en crédit
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- 6 mois pour autant que les crédits offerts puissent être utilisés pour des biens ou services que l’agent ne vend pas lui-même ;
- dispense pour autant que l’utilisation des crédits offerts soit limitée aux biens ou services que l’agent vend lui-même.
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Dirigeant effectif
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