Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de crédit :
- Un intermédiaire de crédit peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique ;
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise ;
- Votre administration centrale doit être établie en Belgique ;
- Vous devez payer un coût unique pour l’inscription ;
- Vous devez fournir la preuve que vous avez conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
- Vous devez fournir la preuve que vous adhérez à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation ;
- Vous devez fournir une adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Si la demande a été introduite par une personne qui a reçu à cet effet une procuration, vous devez fournir cette procuration à la FSMA ;
- Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe.