Vous devez respecter la législation relative à la distribution d'assurances ;
Vous devez répondre aux questions de l’Ombudsman des Assurances ;
Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
Vous êtes tenu de communiquer toute modification dans le dossier en ligne ;
Par ailleurs, si votre inscription est suspendue ou radiée ou si la FSMA prend des mesures ensuite du constat que vous ne fonctionnez pas conformément aux règles relatives à la distribution d’assurances, vous devrez fournir à la FSMA la preuve que vous en avez informé le courtier ou l’agent d’assurances sous la responsabilité duquel vous agissez.
