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A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que sous-agent d'assurance

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :

  • Vous pouvez exercer l'activité de distribution d'assurances aussi bien en qualité de personne physique qu’en qualité de personne morale ;
  • Vous devez avoir un numéro d’entreprise ;
  • Vous avez votre domicile (personne physique) ou votre siège statutaire (personne morale) en Belgique ou dans un Etat non membre de l'Espace économique européen ;
  • Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande ;
  • Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
  • Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsman des Assurances) ;
  • Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle ;
  • Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA ;
  • Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe ;
  • Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires avec une participation de plus de 10 %.

En tant que sous-agent, vous devez joindre une déclaration du courtier ou de l’agent dans laquelle celui-ci confirme que vous agissez sous sa responsabilité.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un sous-agent d'assurance doit-il transmettre à la FSMA ?".