Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de crédit:
- Un intermédiaire de crédit peut aussi bien être une personne morale qu’une personne physique.
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise.
- Votre administration centrale doit être établie en Belgique.
- Vous devez payer un coût unique pour l’inscription.
- Vous devez fournir la preuve que vous avez conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle.
- Vous devez fournir la preuve que vous adhérez à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
- Vous devez fournir une adresse de courrier électronique professionnelle.
- Si la demande a été introduite par une personne qui a reçu à cet effet une procuration, vous devez fournir cette procuration à la FSMA.
Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes disposent des connaissances professionnelles requises.Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.
Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification;
- un extrait de casier judiciaire valable;
- une note explicative qui démontre l’aptitude et l’honorabilité professionnelles (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
Vous devez signaler avec quels prêteurs vous travaillez. Vous pouvez uniquement travailler avec des prêteurs agréés ou enregistrés.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un agent à titre accessoire doit-il transmettre à la FSMA ?".