Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent aux agents à titre accessoire :
- Tant une personne morale qu’une personne physique peuvent faire de l'intermédiation en crédit ;
- Vous devez avoir un numéro d’entreprise ;
- Votre administration centrale doit être établie en Belgique ;
- Vous devez payer un coût unique pour l’inscription ;
- Vous devez fournir la preuve que vous avez conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
- Vous devez fournir la preuve que vous adhérez à un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation ;
- Vous devez fournir une adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Vous devez signaler avec quels prêteurs vous travaillez. Vous pouvez uniquement travailler avec des prêteurs agréés ou enregistrés ;
- Pour les personnes physiques, la demande d’inscription doit être introduite par la personne qui sollicite l’inscription ou par la personne qu’elle a mandatée à cet effet. Cette dernière agit alors sous votre responsabilité et doit fournir une preuve de ce mandat ;
- Pour les personnes morales, la demande est soit introduite par l’organe légal d’administration soit par une personne qu’elle a mandatée à cet effet. Cette dernière agit alors sous la responsabilité de l’organe légal d’administration et doit fournir une preuve de ce mandat;
- Vous devez répondre aux questions de la FSMA et lui délivrer toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle, dans le délai qu'elle fixe;
- Vous devez communiquer à la FSMA, par voie électronique, le nombre de personnes en contact avec le public (y compris les personnes en contact avec le public en formation). Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes disposent des connaissances professionnelles requises.Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription en ligne.
Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification ;
- un extrait de casier judiciaire valable ;
- une note explicative qui démontre l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle (dans la pratique, cette note se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
Aperçu des documents et modèles de documents
Voir la réponse à la question "Quels documents un agent à titre accessoire doit-il transmettre à la FSMA ?".