Capital
Pour pouvoir obtenir un agrément comme prêteur, la société commerciale doit disposer d’un capital minimum. Le montant de ce capital minimum dépend de l’activité que le prêteur souhaite exercer :
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Activité
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Capital minimum nouvelle entreprise
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Capital minimum entreprise existante
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250.000 euros par catégorie de contrat de crédit | 175.000 euros |
| ouvertures de crédit ou contrats de crédit à la consommation pour lesquels aucune règle particulière n’a été prévue par ou en vertu de la loi | 2.500.000 euros | 2.000.000 euros |
| contrats de crédit hypothécaire | 2.500.000 euros | 2.500.000 euros |
Ces montants doivent être entièrement libérés, tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.
Si la société existait déjà avant la demande d’agrément, les primes d’émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Un montant minimum de capital entièrement libéré est toutefois également requis.
Fonds propres
Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé.
Attention : Certaines catégories de prêteur sont exemptées des exigences de capital minimum et de fonds propres.