Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- les données d’identification ;
- un extrait de casier judiciaire valable ;
- une note explicative qui démontre l’expertise adéquate et l’honorabilité professionnelle (dans la pratique, celle-ci se présente sous la forme d’un questionnaire à compléter) ;
- la preuve des connaissances professionnelles requises.
En outre, sur simple demande de la FSMA, les intermédiaires sont tenus de lui fournir tous renseignements et de lui délivrer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle dans le délai qu'elle fixe.