Consommateurs
  • La succession

    S’il est mentionné dans le règlement de pension qu’en cas de décès, une indemnité de décès est versée à « la succession », cela signifie que cette indemnité est payée selon les règles légales de succession. Cela signifie que l’indemnité de décès est répartie selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent pour vos autres avoirs. Si vous avez rédigé un testament, le contenu de celui-ci est pris en compte.

    Si un héritier refuse la succession, il ne recevra pas non plus sa partie de l’indemnité de décès.

    Exemple :
    Marc a 2 enfants et 3 petits-enfants. Sa fille Sophie est décédée dans un accident.
     

    Au moment du décès de Marc, l’indemnité de décès de 12.000 euros est répartie selon les règles légales de succession, ses enfants recevant en principe chacun la moitié. En raison du décès de Sophie, sa partie est répartie entre ses 3 enfants.
     

    Johan reçoit 6.000 euros. La partie de Sophie (6.000 euros) est répartie entre ses enfants. Jeanne, Lise et Tom reçoivent donc chacun 2.000 euros. 

  • Les héritiers légaux (sans mentionner leurs noms)

    S’il est mentionné dans le règlement de pension qu’en cas de décès, une indemnité de décès est versée aux « héritiers légaux », cette indemnité est répartie à parts égales entre toutes les personnes qui sont, selon la loi, vos héritiers.

    Dans ce cas, l’indemnité de décès ne tombe pas dans la succession. Cela signifie que les héritiers légaux qui ont refusé la succession vont bien recevoir leur part de l’indemnité de décès.

    Exemple :

    Marc a 2 enfants et 3 petits-enfants. Sa fille Sophie est décédée dans un accident.

    Au moment du décès de Marc, l’indemnité de décès de 12.000 euros est répartie à parts égales entre ses héritiers légaux.

    Johan, Jeanne, Lise et Tom reçoivent chacun 3.000 euros.

 

Une nouvelle loi a fait en sorte que pour toutes les couvertures décès gérées par une entreprise d’assurances et prévoyant le versement d’une indemnité aux « héritiers légaux », le versement soit malgré tout effectué à la « succession ».
Cette règle ne s’applique pas pour les couvertures décès gérées par un fonds de pension.

Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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