Dans le cas d’un plan sectoriel
Un
Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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est instauré sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au sein d’une
Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.
. Une décision relative à un changement d’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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ne peut être prise que par le biais d’une nouvelle CCT.
Dans le cas d’un plan d’entreprise
Il est possible que l’employeur souhaite pour certaines raisons changer d'
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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(entreprise d’assurances ou
Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.
Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.
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). Il ne peut pas le faire comme il le veut. La loi stipule que les procédures suivantes doivent être respectées pour changer d’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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:
- Pour le choix du nouvel
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, l’employeur doit demander l’avis préalable du conseil d’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail. Lorsqu’il n’y a pas de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale. Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, de comité de prévention et de protection au travail ni de délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision. Dans tous les cas, chaque affilié doit être informé du changement d’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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et de l’éventuel transfert de réserves qui en découle.
- Si le
Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.
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prévoit que les travailleurs doivent payer des La pension complémentaire peut être financée par :
les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;
et/ou
les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.
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et que ce plan s’applique en outre à tous les travailleurs de l’entreprise, le changement d’ Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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ne peut se faire :- Que par CCT dans les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise, d’un comité de prévention et de protection au travail ou d’une délégation syndicale.
- Ou au moyen d’une modification du règlement de travail dans les autres cas.
- Dans le cas d'un
Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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, l’employeur est alors tenu par celui-ci. Il doit respecter le Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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et ne peut pas apporter lui-même des modifications au plan. Un Pension sectorielle ou plan sectoriel
Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.
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peut uniquement être modifié par le biais d’une nouvelle CCT sectorielle.
Qu’en est-il des réserves de pension ?
En cas de changement d’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, il peut être décidé de laisser les réserves de pension qui étaient déjà constituées à ce moment-là, auprès de l’ancien
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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ou de les transférer vers le nouvel
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.
Un changement d’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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, qu’il s’accompagne ou non d’un transfert des réserves, ne peut en aucun cas entraîner une diminution des droits de pension que vous aviez déjà constitués à ce moment-là.
Le sort des dormants et des rentiers
Le
Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.
Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.
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qui était d’application au moment où vous avez arrêté de travailler (en raison d’une démission, d’un licenciement ou d’une mise à la retraite) continue à s’appliquer par la suite.
Si l'
L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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(employeur ou
L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.
Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.
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sectoriel) souhaite changer d’
Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.
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après votre sortie de service et souhaite transférer vos réserves, il doit obtenir votre accord pour ce faire.
Un transfert des réserves de pension ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que vos droits de pension soient réduits :
- Les dormants conservent le droit à la même prestation à l’âge de la retraite.
- Les rentiers conservent le droit au paiement des mêmes rentes.