Actualités et Mises en garde

Consultation sur un avant-projet d'arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail

Communiqué de presse
News article
03/02/2014

A la demande du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) lance une consultation sur un avant-projet d’arrêté royal imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail. La période de consultation court jusqu’au 17 février 2014 inclus. 

Cet arrêté royal vise à renforcer la protection des clients de détail lors de la commercialisation de produits financiers et ce, selon une approche transversale. L'objectif est d'avoir des règles identiques pour tous types de produits financiers (valeurs mobilières, produits d'assurance, comptes bancaires, etc...). 

L'arrêté royal comporte deux volets :

  • d'une part, il impose la remise aux clients de détail, lors de la commercialisation de produits financiers, d'une fiche d'information (document court, standardisé et facile à comprendre, comprenant diverses mentions obligatoires) ;
  • d'autre part, il réglemente la publicité pour les produits financiers (grands principes, mentions minimales, règle en vue de la présentation des rendements historiques, simulés et futurs, exemples, comparaisons entre produits, etc...).

A l'heure actuelle, la commercialisation de comptes d'épargne règlementés auprès de clients de détail est déjà soumise à une règlementation de ce type[1]. L'avant-projet faisant l'objet de la présente consultation s'inspire de cette règlementation et l'étend à tous types de produits financiers. 

Cet avant-projet est issu d'une initiative prise au niveau belge. Cette initiative s'inspire cependant d'une proposition de règlement de la Commission européenne, actuellement à l'examen, portant sur un nouveau « document d’informations clés » pour les produits d’investissement de détail[2]. Comme cette initiative européenne, le présent avant-projet est issu du constat que l'information sur les produits financiers est actuellement réglementée de manière fragmentée, ce qui nuit à la protection des clients. La récente crise financière ayant accentué les préoccupations causées par cette situation, il est proposé d'y remédier par le biais du présent arrêté, dont l'approche transversale et intégrée permettra notamment d'assurer une meilleure compréhension des produits financiers, de même que leur comparabilité.

La FSMA organise une consultation publique sur l'avant-projet d'arrêté royal. Toutes les parties intéressées peuvent y participer. La période de consultation court jusqu’au 17 février 2014 inclus.

 


[1] Voy. l'arrêté royal du 18 juin 2013 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés. 

[2] COM(2012) 352 final du 3 juillet 2012.