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Enquête sur les assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a achevé la première partie d'une enquête sur les assurances de solde restant dû qui sont proposées dans le cadre de crédits à la consommation. Il ressort des premiers constats que de tels produits sont chers pour la couverture offerte.

Une assurance de solde restant dû souscrite pour un crédit à la consommation permet de ne pas devoir rembourser le solde restant du crédit en cas de décès de l’emprunteur. Les crédits à la consommation sont contractés pour l’achat, par exemple, d’une voiture, d’un appareil ménager, d’un objet électronique, etc. Ces crédits portent, par comparaison avec un crédit-logement, sur de plus petits montants et de plus courtes périodes. Une assurance de solde restant dû est donc surtout utile pour les personnes qui courent un risque élevé de décès à court terme.

Il ressort d’une analyse du nombre de sinistres survenus au cours de la période 2011-2015 que les assureurs n’ont versé une indemnisation que dans 0,24 % des contrats en cours.

Durant cette période, les entreprises faisant l’objet de l’enquête ont en moyenne chaque année encaissé des primes pour environ 65 millions d’euros. Ce montant n’a été utilisé qu’à raison de 12 % pour le versement d’indemnisations. Dans le cas d’un assureur, ce pourcentage n’atteignait que 1,16 % ; pour d’autres assureurs, il avoisinait les 20 %.

Plus de la moitié du montant des primes, soit 35 millions d’euros ou 53 %, a été affectée au paiement de frais et commissions. Auprès d’un assureur, les frais et commissions représentaient plus de 70 % des primes payées par les preneurs d’assurance.

Les 35 % restants du montant des primes constituaient un bénéfice pour l’entreprise d’assurances, abstraction faite des éventuelles primes limitées qu’elle devait payer à un réassureur.

Les premiers constats de l’enquête permettent également d’affirmer que le montant des commissions fait rarement l’objet d’une communication claire. Les rémunérations élevées peuvent en outre amener les vendeurs de ces assurances - qui, dans bon nombre de cas, agissent également comme vendeurs du crédit à la consommation - à ne pas suffisamment placer l’intérêt des clients au centre des préoccupations.

Dans le cadre de son enquête, la FSMA examine non seulement la clarté des conditions générales et la transparence de la structure des frais, mais s’assure également de la qualité et de la transparence des publicités. Cette deuxième partie de l’enquête n’est pas encore clôturée ; ses résultats seront communiqués ultérieurement.

La FSMA a décidé de ne pas attendre les résultats complets de l’enquête pour attirer l’attention des consommateurs sur le fait que ces produits sont chers pour la couverture qu’ils offrent. Elle conseille aux personnes contractant un crédit à la consommation de se demander si elles ont réellement besoin d’une telle assurance de solde restant dû.

Consultez également Wikifin.be pour plus d’informations et de conseils sur l’assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation.